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Recours contre un franchiseur

Madame, Monsieur,

J'ai signé un contrat avec dépôt d'un acompte avec un franchiseur du Canada, sans l'avoir rencontré auparavant, la signature étant échangée par email. Mais après quelques jours de correspondanc, j'ai senti le non sérieux du projet et j'ai donc demandé d'annuler le contrat et de me rembourser le montante de l'acompte versé. Il a refusé sous prétexte que "le délai pour annuler est de 30 jours".Quels sont mes recours svp ?

Merci par avance,

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/09/2017

Cher Monsieur,

Préalablement, nous pourrions nous interroger sur la force probatoire de la signature du contrat au regard des règles du Code civil dans la mesure où vous nous indiquez que la signature a été échangée par courriel.

Au-delà de la preuve de la signature du contrat, le seul moyen d’obtenir le remboursement de votre acompte serait de tenter d’obtenir la nullité du contrat sur le fondement d’un vice (défaut de consentement, défaut de pouvoir, défaut de capacité, défaut de contenu licite et certain).

L’annulation de votre contrat ne serait cependant possible qu’en introduisant une action en justice contre le franchiseur canadien.

Jean-Baptiste Gouache

SELARL GOUACHE AVOCATS

Avocat Associé

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