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Cession réseau de franchise

 Bonjour,

Je suis franchisé d’une enseigne et celle-ci a été vendue il y a 5 mois à un autre groupe. J’ai été informé par courrier recommandé ainsi que tous les autres franchisés que le réseau était cédé à un nouveau franchiseur et que nos contrats de franchise inchangés étaient donc transférés à ce nouveau repreneur.

Tout se passe bien et le nouveau franchiseur respecte les termes du contrat que j’avais signé avec mon précédent franchiseur.

Toutefois, dans mon contrat, que j’ai signé en 2015, je me suis aperçu qu’il n’y avait aucune clause qui précise que mon précédent franchiseur pouvait s’autoriser à céder son réseau à des tiers, contrairement à moi qui est une clause qui précise que le  contrat étant conclu intuitu personae, le Franchisé s'interdit de céder ou de transférer, sans l’agrément exprès, préalable et écrit du Franchiseur.

Mon  franchiseur cédant devait-il obtenir l’accord exprès de chaque franchisé avant toute opération de cession ?

Suis-je obligé de poursuivre avec le nouveau franchiseur mon contrat de franchise ?

Puis-je demander des dommages et intérêts à mon précédent franchiseur pour ne pas m’avoir demandé mon accord avant la cession du réseau au nouveau franchiseur du transfert de mon contrat?

Vous remerciant par avance pour votre réponse, 

Bonne journée.

 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/06/2017

Monsieur,

Nous comprenons que la société franchiseur vous a informé de la cession de votre contrat de franchise sans avoir sollicité votre accord, ni dans le contrat, ni par un courrier envoyé.

Les contrats de franchise sont considérés comme intuitu personae.

Le contrat de franchise peut par conséquent tout à fait prévoir que l’intuitu personae n’est pas réciproque, et s’applique uniquement du franchiseur vis-à-vis du franchisé, de sorte que les modifications de la personne du franchiseur n’emportent aucun effet sur l’existence ou l’exécution du Contrat, celui-ci les autorisant.

En l’absence de clause autorisant la cession ab initio, le franchiseur doit recueillir l’autorisation du franchisé à la cession.

Mais l’acceptation par le franchisé peut être tacite. Ainsi, l’acceptation du franchisé peut résulter de l’exécution du contrat postérieurement à la connaissance de la réalisation de l’opération de cession, par exemple par des paiements au cessionnaire. En revanche, la jurisprudence précise que le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait, en vertu de l’article 1315 du Code civil.

En l’absence d’accord du franchisé à la cession, le franchiseur initial devra poursuivre l’exécution du contrat de franchise. A défaut, le franchisé peut solliciter la résiliation pour faute du franchiseur.

Pour ce qui est des dommages et intérêts, ceux-ci dépendront du préjudice qui pourrait être démontré.

Si par contre l'opération réalisée consistait en un simple changement de contrôle de l'actionnariat de la société franchiseur, et non pas d'un transfert de votre contrat au profit d'une autre personne morale, celle-ci pourrait être réalisée sans votre accord, le contractant demeurant inchangé.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache – Avocat Associé (www.gouache.fr) 01.45.74.75.92

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

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