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Options de recours dans le cas d'un contrat de Franchisé

 Bonjour Madame, Monsieur,

Suite a un licenciement economique, j'ai ete contacte par un franchiseur en Octobre 2016 pour me lancer dans du conseil aux TPE. Etant sous un statut de licencie economique je ne pouvais pas creer ma societe (SARL) avant le 1er Juillet 2017 et malgre tout le franchiseur a mis la pression pour que je fasse sa formation de 2 semaines et commence ma prospection clientele.

Je me suis laisse seduire et me suis lance dans la premiere etape de la formation le 19 Decembre 2016, date a laquelle j'ai signe un contrat avec le franchiseur pour une formation de EUR 11'000 et un droit d'entree a EUR 38'000 HT sans avoir depose les statuts de ma societe. La 2eme formation n'a pu avoir lieu que fin Mars 2017 et a ce jour je ressens que l'on m'a survendu le reseau et les retours sur investissements, et j'ai la sensation qu'il n'y a pas eu de selection a l'entree et qu'ils n'ont pas pris en compte le fait que j'ai ou pas les competences pour y arriver.

La majorite des autres conseillers sont dans la cinquantaine avec une experience plus accrue de la gestion en entreprise francaise. De mon cote j'ai quarante ans mais plus avec une experience commerciale a l'etranger et malgre mes doutes on m'a a chaque fois rassuré que c'etait suffisant et qu'il n'en fallait pas plus. A present apres avoir fait 5 mois de prospection clientele et sans avoir pu encore creer ma societe je ressens que je suis lege en experience pour ce type de poste de consultant. Sans compter sur le fait que beaucoup de consultants a qui ont a promis la meme chose se retrouve avec 1 ou 5 clients au bout d'un an sans pouvoir en vivre et finissent par abandonner cette activite sous moins de 2 ans en ayant debourse EUR 49K HT.

Je souhaiterais savoir dans ce type de situation quels sont mes droits et si j'ai la possibilite de faire un recours ou de denoncer le contrat en payant bien entendu la formation au franchiseur, qui est du, et en m'engageant a ne pas utiliser sa methode et a ne pas devenir conseiller pour les TPE sans avoir a payer les droits d'entree de EUR 38000.

Meilleures Salutations
David

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/06/2017

Monsieur,

Nous comprenons que vous avez conclu un contrat de franchise. Ainsi, vous êtes tenu, comme votre franchiseur, aux termes dudit contrat.

Il est tout à fait possible de signer votre contrat au nom et pour le compte d’une société en formation. Dans ce cas, vous êtes engagé à titre personnel à défaut d’immatriculation de la société ou de reprise des actes par elle.

Nous comprenons par ailleurs que vous souhaitez mettre fin au contrat.

En premier lieu, vous pouvez envisager une résiliation anticipée amiable de votre contrat sous réserve de l’accord de votre franchiseur, qui sollicitera probablement en contrepartie une indemnité.

A défaut, vous pouvez résilier votre contrat en cas d’inexécution contractuelle du franchiseur, à vos risques et périls et solliciter du juge qu’il prononce la résiliation.

Egalement, si votre consentement a été vicié par erreur, dol ou violence, votre contrat sera déclaré nul et vous seriez remis dans l’état dans lequel vous vous trouviez avant la conclusion du contrat, ce qui entraîne de ce fait des restitutions. Là encore, une intervention judiciaire est nécessaire.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache – Avocat Associé (www.gouache.fr) 01.45.74.75.92

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