Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

foire aux questions

Retour

contrat de franchise

 Bonjour,

a la suite de la signature du contrat de franchise et du versement du droit d'entrée, je me suis aperçu d'un detail dans le contrat puisque celui-ci avait une feuille qui avait été oubliée d'etre signée par le franchiseur.

Je demande donc au franchiseur de me fournir une copie du contrat, et là il me demande de resigner de nouveau le contrat car il m'informe qu'il a perdu les exemplaires de contrats,

Alors ma question est : est-ce que je peux demander le remboursement de mon droit d'entrée en l'absence de contrat?

Merci.

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/02/2017

 Bonsoir,

Le contrat de franchise est consensuel, c'est à dire qu'il n'a pas à être formalisé par un écrit. Il se prouve en principe par touw moyens s'il est signé entre sociétés commerciales: des échanges de courriels, un début d'exécution, etc. Je pense qu'il est illusoire d'espérer en conséquence un remboursement pur et simple du droit d'entrée.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !