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Signature de contrat

Bonjour, tout récemment j'ai signé un protocole d'accord avec un franchiseur. A la signature j'ai versé les droits d'entrée qui était de 3 000 HT. Je me suis entendu avec le franchiseur qu'en cas de non accord de prèt  qu'il me rembourse les droits, on c'est entendu sur le remboursement de la moitié que j'estime correcte (contrairement à d'autres). Seulement, cette dérogation il a faite par écrit sur le protocole d'accord puis signé.

Mes questions sont:

- Juridiquement est-ce que cela est recevable?

- Est-ce qu'il doit impérativement (obligation) le mettre dans le contrat ou est-ce que cela suffit de faire valoir mes droits au cas ou?

Cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/11/2016

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez signé un contrat de franchise et versé au franchiseur un droit d’entrée d’un montant de 3.000 euros HT. Vous avez par ailleurs signé avec le franchiseur un protocole d’accord en vertu duquel le franchiseur s’est engagé à vous restituer la moitié du droit d’entrée versé dans l’hypothèse où vous ne seriez pas parvenu à obtenir un prêt. Vous vous interrogez sur le point de savoir si vous pouvez vous prévaloir d’un tel engagement de la part de votre franchiseur qui ne figure pas dans le contrat de franchise.

Un tel engagement pris par votre franchiseur est a priori valide sans condition de forme. Le fait qu’il soit écrit vous permet de vous en prévaloir en prouvant l’engagement pris par le franchiseur. Cet accord signé entre les parties constitue un avenant au contrat de franchise, dès lors qu’il est postérieur.

Pour en avoir confirmation, nous vous invitons à soumettre ces documents à un avocat.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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