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Franchise Espagnole : Quel droit de franchise s'applique

Bonjour,

Nous souhaitons faire l'acquisition d'une franchise espagnole enregistrée à CADIZ.

Quel droit de franchise s'applique ? Le droit national français ? Le droit national espagnol ? Ou existe il un droit européen ?

Notre question se porte essentiellement sur la libre définition de sprix de vente par le franchisé selon le contexte économique de sa zone d'implantation

Un grand merci pour votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 28/10/2016

Bonjour, Nous comprenons que vous avez l’intention d’intégrer un réseau de franchise espagnol existant, et vous souhaiteriez savoir quel est le droit applicable à votre contrat, essentiellement en matière de libre définition du prix de vente par le franchisé. En principe, le droit applicable à votre contrat est celui qui est déterminé par une clause de votre contrat. A défaut de clause sur le droit applicable, votre contrat sera régi par le droit du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle, conformément au Règlement européen « Rome 1 » relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles du 17 juin 2008. Le droit de l’Union européenne pose le principe de l’interdiction de fixer les prix de revente des produits/services aux consommateurs par le franchisé. En effet, cela constituerait une entente illicite entre entreprises, prohibée par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en ce qu’elle aurait pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence. Les ententes illicites sont également sanctionnées par le droit français (article L. 420-1 du Code de commerce). Enfin, l’article L. 442-5 du Code de commerce français interdit le fait d’imposer un prix de revente minimum, indépendamment du droit applicable déterminé par votre contrat. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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