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contrat de franchise annulé pour cause illicite de contrat

 Bonjour je suis franchisée depuis 2 ans dans un réseau et suite à ma décision de vendre mes 2 boutiques, mon franchiseur me fait des coups bas en me privant de publicité pour un motif fallacieux. J'ai tres peur qu'ils ne refusent tous les repreneurs que je puisse leur envoier, car il sont tres remontés contre moi et ont mis une clause de substitution et doivent absolument donner leur accord sur l'éventuel repreneur.

Je viens d'apprendre que des contrats de cette même franchise avaient été annulés au tribunal pour cause illicite de contrat. Mais dans ces dossiers les personnes n'avaient pas encore monté leur boutique.Dans mon cas, que se passe t-il si ne pouvant pas trouver de repreneur a cause de la mauvaise volonté de la franchise, je suis obligée d'en arriver a demander l'annulation pour cause illicite? J'ai encore énormément de dettes et l'investissement au global entre les 2 sociétés a été de 420 000€! 

De plus si le contrat est illicite et que je revends puis je etre mise en cause par la suite par le repreneur pour défaut d'information ou quelque chose comme ça? La franchise ocntinue d'ouvrir de nouvelle boutique tous les mois ...

Merci de votre réponse car je suis tres tres angoissé 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 08/11/2016

 Cher Monsieur,

 

Je reviens vers vous suite à votre question relative à la demande de nullité d'un contrat de franchise pour cause illicite.

 

1. La nullité est la sanction encourue lorsque le contrat ne remplit pas les conditions requises lors de sa formation.

 

En droit, il existe deux types de nullité, la nullité absolue et la nullité relative.

 

La nullité absolue peut être demandée lorsque l'objet ou la cause du contrat faisait défaut lors de la signature du contrat ou lorsque la cause du contrat est illicite ou immorale, c'est-à-dire contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

A titre d'exemple, la Cour d'appel de Colmar a annulé un contrat de franchise pour absence de cause dans la mesure où le savoir-faire n'était ni substantiel, ni spécifique, ni secret (CA Colmar, 19/07/0211, n° 09/00837).

 

La nullité relative peut, quant à elle, être demandée si votre consentement a été vicié lors de la signature du contrat, ou si vous n'aviez pas la capacité ou le pouvoir de contracter lors de la signature de celui-ci.

 

En pratique, les actions en nullité fondées sur le vice du consentement sont fréquentes. Les franchisés agissent souvent en nullité du contrat de franchise pour violation de l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du Code de commerce, ceux-ci invoquant le fait qu'ils ont été induits en erreur ou trompés lors de remise du DIP (Document d'Information Précontractuelle).

 

En l'espèce, dans la mesure où je n'ai pas pris connaissance de votre contrat et du document d'information précontractuelle qui a dû vous être remis, je ne suis pas en mesure de vous indiquer si une éventuelle action en nullité serait fondée (sur le vice du consentement ou l'absence de cause), ou si la cause de votre contrat serait illicite.

 

Vous m'indiquez que certains contrats de votre réseau auraient été annulés pour cause illicite. Si votre contrat est identique aux contrats annulés, les décisions rendues pourraient constituer un précédent. Cependant, il conviendrait préalablement d'étudier les décisions rendues afin de vérifier leur bien-fondé. En tout état de cause, le fait que les personnes dont les contrats ont été annulés n'avaient pas encore ouvert leur boutique ne change rien. Le fait d'avoir ouvert vos boutiques ne vous empêche pas de solliciter la nullité de vos contrats, sauf si votre action est prescrite.

 

En effet, avant de solliciter la nullité d'un contrat, il est nécessaire de se demander si votre action en nullité est prescrite ou pas.

 

Le délai pour agir en nullité est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter de la signature du contrat, si vous sollicitez par exemple la nullité de votre contrat pour absence de cause. Si vous sollicitez la nullité de votre contrat pour un vice de consentement (l'erreur ou le dol), le délai de cinq ans commence à courir à compter de la découverte du vice (article 1304 du code civil).

 

En l'espèce, vous nous indiquez que vous êtes franchisé depuis deux (2) ans. Dans cette hypothèse, votre action ne serait pas prescrite.

 

Si vous souhaitez solliciter la nullité de votre contrat, il conviendra de saisir le juge.

 

Concernant enfin les conséquences de la nullité, la sanction de la nullité consiste dans l’anéantissement, la disparition rétroactive de l’acte juridique, ce qui signifie que l’on va remettre les parties au contrat dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant sa conclusion. L’anéantissement du contrat commande de procéder à la restitution des prestations que les parties ont fournies sur la base du contrat annulé.

 

En pratique, cela implique que le franchiseur restitue le droit d’entrée, le prix de la formation et les redevances versées et que le franchisé restitue les contreparties fournies par le franchiseur en échange du paiement de ces sommes (la formation, le droit d’accès au réseau, la licence de marque, la mise à disposition du savoir-faire, l’assistance, etc..). Ces prestations ne pouvant être restituées au franchiseur, la restitution se fait en principe par équivalent, c’est-à-dire qu’il est restitué au franchiseur le prix de ces prestations.

 

Si le franchiseur a correctement fourni les contreparties des sommes versées, il y aurait une compensation entre les sommes versées par le franchisé et le prix des prestations à restituer au franchiseur, de sorte que vous ne pourriez espérer aucune restitution.

 

Si cependant le franchiseur n’a pas respecté ses obligations, vous pourriez espérer une restitution partielle des sommes que vous avez versées. L’appréciation des contreparties fournies par le franchiseur relève cependant du pouvoir des juges du fond.

 

Enfin, vous pourriez également solliciter la restitution des sommes investies mais seule la restitution des dépenses spécifiques à l’enseigne est possible (par exemple, la valeur de l’enseigne ou du mobilier après amortissement).

 

2. Dans l’hypothèse où vos contrats seraient repris par un repreneur sans que vous l’ayez informé du fait que des contrats identiques aux vôtres ont été annulés, ce dernier pourrait vous reprocher de lui avoir caché cette information et pourrait solliciter, à son tour, la nullité de la vente pour vice du consentement.

 

En tout état de cause, ce dernier ne pourrait solliciter la nullité de la vente que si vos contrats étaient annulés. Il n’existe aucune certitude sur ce point, l’appréciation de la validité de votre contrat dépendant des juges.

 

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé

www.gouache.fr

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