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Conseils sur articles du DIP franchiseur

Urgent.

Bonjour, je dois sous peu signer un contrat, le franchiseur me demande de verser l'apport à la signature, alors qu'aucune recherche et aucun prêt bancaire n'a été fait. Il est stipulé dans un des articles du DIP, je cite "l'apport demeurera acquis au franchisé quel que soit le sort des présentes"

Et, il est cité dans un autre article du DIP concernant le financement, je cite " le franchiseur s'engage à conseiller le partenaire dans ces démarches auprès des organisme financiers. Si besoin, le franchisé pourra faire bénéficier le partenaire d'un service d'intermédiation bancaire et des services y attachés."

La question que je me pose, est-ce que je peux récuppérer mon apport si je n'arrive pas assurer un prêt bancaire??

Cordialement.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/10/2016

Bonjour, Nous comprenons que vous êtes sur le point de signer un contrat de franchise et que votre franchiseur réclame le versement d’un droit d’entrée à la signature. Il est prévu dans le DIP que cet apport demeurera acquis au franchiseur en tout état de cause. Le DIP prévoit que le franchiseur s’engage à vous conseiller dans vos démarches en vue de l’octroi d’un prêt bancaire. A ce jour, aucune recherche en vue de l’obtention d’un prêt bancaire n’a été effectuée. Vous vous interrogez sur le point de savoir si une fois le contrat signé, vous seriez fondé à obtenir le remboursement de votre apport au motif que vous ne seriez pas parvenu à obtenir de prêt. Aucune obligation légale n’impose au franchiseur de rembourser au franchisé le droit d’entrée versé au jour de la signature du contrat de franchise lorsque le franchisé ne parviendrait pas à obtenir de financement. Dès lors que vous aurez signé le contrat, il vous appartiendra d’obtenir les financements pour l’exécuter. L’inexécution du contrat vous serait imputable et constituerait une faute ouvrant droit à indemnisation par le franchiseur. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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