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DIP

Bonjour,

J'ai signé un contrat de concession exclusive il y a 1 an, je n'ai jamais signé de DIP qui est obligatoire et je comprends mieux pourquoi, cela se révèle une arnaque. Que faire? j'ai payé 10 000 euros, voilà 1 an que je ne touche pas de salaire et je souhaite porter plainte alors que faire et auprès de qui n'ayant plus d'argent disponible, entre le prix de la concession et mes frais. Puis-je obtenir le remboursement de mon contrat, les frais et des dommages intérêts. Je vous remercie de votre aide.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 30/09/2016

Bonjour,

Nous comprenons que préalablement à la signature de votre contrat de concession exclusive il y a un an, vous n’avez jamais signé de document d’information précontractuel (DIP). Aujourd’hui, vous constatez que votre activité n’est pas rentable et vous n’obtenez aucun revenu. Vous envisagez de porter plainte, obtenir des dommages et intérêts et demander le remboursement de l’ensemble des sommes versées à votre concédant.

Aux termes de l’article L. 330-3 du Code de commerce, la délivrance d’un DIP s’impose dans les relations commerciales de distribution lorsque deux conditions sont réunies : la mise à disposition de signes distinctifs d’une part, et l’existence d’une exclusivité ou d’une quasi-exclusivité dans la relation d’autre distribution d’autre part.

En tant que concessionnaire d’un contrat de concession exclusive, vous vous êtes engagé à développer votre activité sous l’enseigne du concédant de manière exclusive. Dans la mesure où le contrat de concession exclusive entre dans le cadre du champ d’application de l’article L. 330-3 du Code de commerce, vous auriez dû recevoir un DIP, de la part de votre concédant, au moins vingt jours avant la signature du contrat de concession exclusive, contenant toutes les informations obligatoires relatives au réseau nécessaires afin de vous engager en parfaite connaissance de cause. Il n’existe aucune preuve de la remise d’un DIP dès lors que vous n’avez pas signé de DIP.

Le non-respect de cette exigence précontractuelle est sanctionné pénalement d’une amende de 7 500 € au maximum (article R. 330-2 du Code de commerce) quand le concédant est une personne morale. Le contentieux pénal du DIP est toutefois quasi inexistant en pratique.

S’agissant des sanctions civiles, la nullité du contrat n’est pas automatique. Selon la jurisprudence, le prononcé en justice de la nullité du contrat de distribution suppose en effet l’existence d’un vice du consentement qu’il vous appartiendra de démontrer. En cas d’annulation de votre contrat, vous seriez en mesure de réclamer le remboursement de l’intégralité des sommes versées à votre concédant, et le cas échéant le versement de dommages et intérêts.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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