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Contrat de licence de marque

Bonjour,

J'ai signé un contrat de licence de marque avec une enseigne de fitness et versé un droit d'entrée de 25.000 €. Il m'avait été promis un accompagnement dans le choix de l'emplacement et dans l'installation. Plus d'un an après la signature du contrat, je n'ai toujours pas de nouvelle et l'opportunité de reprendre une autre salle de manière indépendante s'offre à moi. M'est-il possible de m'appuyer sur l'inactivité du réseau pour résilier le contrat (avant même que l'activité ait démarré donc) et récupérer mon droit d'entrée.

Vous remerciant d'avance de votre réponse.

Bien cordialement 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 16/08/2016

Nous comprenons que vous avez signé un contrat de licence de marque avec une enseigne de fitness, au titre duquel vous avez versé un droit d’entrée de 25.000 euros. Plus d’un an après la signature du contrat, vous demeurez sans nouvelle de votre concédant qui semble inactif, alors qu’il vous avait promis un accompagnement dans le choix de votre emplacement ainsi que dans votre installation. Votre activité n’a pas démarré et vous souhaitez saisir une opportunité de vous installer en tant qu’indépendant dans un autre lieu.

Il conviendra de vous référer à votre contrat de licence de marque afin de vérifier l’étendue de l’obligation d’accompagnement dans le choix de l’emplacement et dans l’installation, pour confirmer l’existence ou non d’un manquement de la part du concédant : fourniture de spécifications pour vous aider au choix des emplacements, validation des emplacements proposés par vous ou indication d’emplacements par exemple.

En principe, en tant que licencié commerçant indépendant, il vous appartient de trouver votre emplacement, le concédant n’ayant pas vocation à le faire à votre place.

Le non-respect des dispositions contractuelles par le concédant l’expose à la résiliation du contrat à ses torts, cette résiliation pouvant être mise en œuvre de manière unilatérale par le licencié après mise en demeure du concédant demeurée sans effet, si une clause résolutoire a été prévue en ce sens au contrat. A défaut, elle devra être prononcée par le juge suite à l’introduction d’une action par le licencié.

En cas de résiliation du contrat, vous ne pourrez pas demander le remboursement du droit d’entrée, sauf à ce qu’il soit la contrepartie de l’obligation d’assistance non effectuée, mais pourrez demander à être indemnisé du préjudice subi par l’inexécution des obligations contractuelles du concédant.

Enfin, vous demeurez tenu à vos obligations post-contractuelles malgré la résiliation de votre contrat. Ainsi, vous ne pourrez vous installer en un autre lieu, à titre indépendant, qu’à condition de respecter l’éventuelle clause de non concurrence post-contractuelle prévue dans votre contrat de licence de marque. Vous devez donc vérifier son étendue (durée, lieu, objet).

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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