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dettes franchiseur

Bonjour,

Mon contrat de franchise prend fin au 27 septembre 2016. Après cette date je ne souhaite pas renouveler mon contrat et je souhaite changer d'activité. Ma question est la suivante : ayant actuellement des dettes envers mon franchiseur, peut-il m'empêcher de changer d'activité tant que je n'ai pas fini de lui rembourser les dettes ? Mon objectif est bien sûr de continuer de lui rembourser ce qui restera même une fois que j'aurai démarrré mon autre activité. Mais il me menace de m'empêcher de changer d'activité tant que je ne l'aurais pas remboursé. Quelles sont ses recours ?

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 07/07/2016

Bonjour

Nous comprenons que vous êtes engagé au titre d’un contrat de franchise jusqu’au 27 septembre 2016, que vous ne souhaitez pas renouveler, ce dont vous avez informé votre propriétaire. Au terme de votre contrat, vous pouvez tout à fait exercer une nouvelle activité, puisque vous demeurez un commerçant indépendant et vous ne serez plus tenu au titre d’un quelconque engagement d’exclusivité envers votre franchiseur.

Seule une clause de non concurrence post-contractuelle prévue dans votre contrat de franchise pourrait avoir des conséquences sur votre future activité. Néanmoins, une telle clause serait par principe limitée à la même activité. Elle ne peut vous empêcher d’exercer une activité différente.

Il convient toutefois de vous assurer que votre franchiseur, ou une société qui lui serait affiliée, ne détienne pas de droits dans le capital social de votre société. Si tel est le cas, sa qualité d’associé pourrait lui permettre de s’opposer à un changement d’objet social de la société. De même, si votre franchiseur ou une société qui lui serait affiliée était le bailleur de votre local, il pourrait le cas échéant s’opposer à un changement de destination de votre bail.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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