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étude de marché abusive

Bonjour,

J'ai reçu 3 études de marché avec des CA annoncés différents :

- 1.20000€ de la part du développeur

- 1.80000€ de la part du siège du franchiseur

- 2.80000€ de la part d'une société extérieure engagée par le franchiseur

J'ai créé le magasin il y a 2 ans avec un investissement de 500 000 €.

A ce jour, mon chiffre d'affaire annuel est d'environ 600 000 €.

Est ce que je peux attaquer le franchiseur pour étude de marché abusive ?

Merci pour vos réponses.

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 31/05/2016

La loi Doubin n’impose pas au franchiseur de remettre au candidat à la franchise, une étude de marché, un compte d’exploitation prévisionnel ou, plus généralement, une prévision du chiffre d’affaires susceptible d’être atteint par l’exploitation de la franchise. Il appartient donc au franchisé d’établir ses propres prévisions, en se faisant assister le cas échéant, par ses conseils.

Toutefois, la jurisprudence considère que, lorsque le franchiseur fournit une étude de marché, des comptes prévisionnels ou des prévisions de chiffre d’affaires au futur franchisé, ceux-ci doivent être établis de manière sincère.

La jurisprudence admet en effet que la responsabilité du franchiseur puisse être engagée dès lors qu’il y a un écart important entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé et celui fourni dans les prévisions et que cela révèle un vice du consentement.

D’après vous, votre franchiseur vous aurait remis des chiffres erronés.

L’appréciation de l’existence d’un vice du consentement est réalisée au cas par cas. Dans ce contexte, l’opportunité d’une action ne pourra être appréciée qu’au vu de l’ensemble des échanges précédents la conclusion du contrat, de l’exécution du contrat de franchise par vos soins, et de l’analyse de la sincérité des chiffres transmis par rapport à ceux dont pouvait disposer le franchiseur.

Restant à votre disposition,

Bien Cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé

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