logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

partage d'outils saas avec l'enseigne

 Bonjour,

Dans le cadre d'un contrat de franchise, est-ce que mon enseigne a le droit d'imposer à moi même ou à mes salariés l'utilisation d'outils informatique précis, comme des ERP, des logiciels de paiement en point de vente ? 

J'ai entendu dire que si mes salariés utilisaient les outils de l'enseigne, ils pouvaient demander la requalification de leur contrat de travail en mettant en avant le fait qu"il sont dans les faits des collaborateurs de l'enseigne et non du point de vente. 

merci de votre réponse !

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 17/05/2016

L’enseigne peut imposer contractuellement le recours à une solution logicielle déterminée.

Si tel est le cas, il appartient au franchisé d’imposer à ses salariés le respect de l’utilisation de la solution informatique prévue au contrat.

Le fait que vos salariés utilisent les outils de l’enseigne, conformément aux conditions prévues dans le contrat, ne permet pas de caractériser un lien de subordination vis-à-vis de l’enseigne.

Pour requalifier un contrat de franchise en contrat de travail, les juges utilisent la technique du faisceau d’indices.

Parmi ceux-ci, la jurisprudence retient notamment :

• la fixation des prix de revente par le franchiseur ;

• la fixation des horaires du point de vente franchisé par le franchiseur ;

• l'intervention du franchiseur pour l'embauche de salariés du franchisé et plus généralement l’exercice du pouvoir de direction des salariés.

Restant à votre disposition,

Cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé

Scroll to top