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Signature document

Bonjour,

Lors d'un entretien avec une franchise, j'ai signé un document d'une page et j'ai reçu un DIP que je n'ai pas signé car je m'oriente finalement vers un concurrent.

Suis-je en droit de demander ce document que j'ai signé (car je n'en ai pas de copie !) ?

Ai-je une quelconque obligation envers cette franchise ?

Merci de votre retour, très cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 28/04/2016

 Monsieur,

 

Si vous n’avez reçu de copie du document signé, il vous est toujours possible d’en solliciter une copie au franchiseur.

 

Le Document d’Information Précontractuelle ne vous engage pas envers le franchiseur. En effet, ce document ne constitue qu’une information précontractuelle légale qui vous est fournie avant toute signature du contrat. Suite à la réception du DIP, vous êtes libre de signer le contrat de franchise ou non. Tant que celui-ci n’est pas conclu, vous n’avez pas, en principe, d’obligations envers le franchiseur.

 

A priori, le document que vous avez signé devrait constituer en une attestation de remise du DIP, permettant au franchiseur de prouver la remise du DIP et de la dater. Cependant, il est possible que ce document contienne également un engagement unilatéral de votre part consistant en une obligation de confidentialité sur les informations transmises dans le DIP par le franchiseur ainsi qu’une obligation de restitution des documents transmis en cas de non-conclusion du contrat de franchise.

 

Il est donc nécessaire que vous obteniez copie de ce document pour en vérifier son contenu et les obligations qui s’imposent à vous, et de vérifier notamment qu’il ne contient pas d’obligations en lien avec une éventuelle réservation de zone qui aurait pu être prévue.

 

Si jamais il s’agissait d’un contrat synallagmatique, c’est-à-dire contenant des obligations réciproques tant à votre charge qu’à celle du franchiseur, il est en principe nécessaire qu’il y ait autant d’original que de parties à l’acte (art. 1325 du Code civil). Dans ce cas, un original devrait vous être remis.

 

Cordialement,

 

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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