logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

les debuts pour un entrepreneur

bonjour,

1er cas:  pour une personne voulant se lancer dans l'entreprenariat mais n'ayant aucune connaissance sur la technologie et la technique  de l'activité  à effectuer.

2è cas: une personne ayant la technique mais pas la technologie pour l'activité à effectuer.

  • est ce qu'un contrat de franchise est la meilleure des solutions ?.
  • est ce que le franchisé a le droit de choisir le nom et la forme juridique de son entreprise ?.
  • est ce qu'un franchisé a le droit d'avoir une autre activité en plus que celui du franchiseur ?
  • il est dit qu'un franchisé ne doit pas faire concurrence à son franchiseur : quand cela est-il valable ?
  • est ce que cela n'est valable que pour celui qui a signé le contrat de franchise ? qu'en est il pour ses associés ?; est-ce que cela depend de son exclusivité teritoriale ?
  • dans quel cas le contrat de franchise peut il prendre fin ??
  • est ce que ce n'est pas trop de verser des redevances au franchiseur pour un débutant en entreprenariat ?

merci d'avance

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 28/04/2016

 Monsieur,

 

Un contrat de franchise prévoit la mise à disposition par le franchiseur de trois éléments essentiels : une marque, un savoir-faire et une assistance. L’élément distinctif de la franchise par rapport aux autres contrats de distribution est la transmission de ce savoir-faire, qui doit être secret, c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible, substantiel et identifié, c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre au franchisé d’accéder à ce savoir-faire et au franchiseur de prouver son existence.

 

L’enseigne a la maitrise de son mode de distribution, elle choisit donc le type de contrat qu’elle veut mettre en place : franchise, licence de marque, commission-affiliation, etc. Chaque type de contrat a ses propres caractéristiques et avantages.

 

Par ailleurs, chaque enseigne met en place des contrats prévoyant des conditions propres pour le distributeur, que ce soit pour la clause de non-concurrence, l’exclusivité territoriale, un approvisionnement exclusif, ou le terme du contrat. Il convient donc de se référer au contrat qui vous est proposé, et d’apprécier avec la tête de réseau les possibilités ou non de négocier certaines clauses.

 

Les contrats de distribution sont généralement à durée déterminée et prennent fin soit par la survenance du terme en l’absence de renouvellement, soit par résiliation anticipée en cas de faute de l’une ou l’autre des parties.

 

Plus spécifiquement, concernant l’obligation de non-concurrence, il est usuel qu’un contrat de distribution engage le distributeur à ne pas concurrencer l’activité de l’enseigne. En revanche, l’étendue de cette obligation de non-concurrence varie, elle ne peut viser que le distributeur ou également ses associés et/ou dirigeants lorsqu’il s’agit d’une société. En dehors de toute clause de non-concurrence, le distributeur est tenu par une obligation de loyauté qui, si elle n’interdit pas de concurrencer l’enseigne, exclut l’utilisation des informations confidentielles, du savoir-faire transmis ou d’autres éléments que l’enseigne met à disposition de son distributeur dans une activité concurrente.

 

Enfin, le distributeur est un commerçant indépendant. Ainsi, il a la maîtrise de la forme juridique et du nom de sa société, dans les limites posées par le contrat (par exemple, interdiction d’utiliser la marque mise à disposition dans la dénomination de la société).

 

De même, en ce qui concerne les redevances, en tant que commerçant indépendant, il convient de vous informer auprès de vos conseils, experts-comptables notamment, pour évaluer si le paiement des redevances est compatible avec le prévisionnel que vous établirez.

 

Cordialement,

 

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

Scroll to top