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Royalties jusqu'au terme du contrat

Bonjour,Je souhaite mettre un terme à la relation avec mes franchiseurs avant la fin de mon contrat.

Une clause stipule qu'il faut que je paie les royalties (sur une base moyenne des 3 derniers mois avant cloture du contrat) ce qui correspondrait à environ 1000€ par mois.

Comment puis je éviter de payer ces frais? Sauf bien entendu liquidation judiciaire, que je n'envisage pas car je veux vendre mon fonds de commerce.

Si il y a une astuce ou autre je suis preneur.

Merci à vous et à toute l'équipe pour tous les conseils que vous nous apportez.

 

Cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 28/04/2016

 Monsieur,

 

La clause stipulant le paiement des redevances jusqu’au terme prévu du contrat en cas de résiliation du contrat du fait du franchisé est une clause usuelle dans les contrats de franchise. Cette clause est qualifiée juridiquement de clause pénale. L’indemnisation prévue peut être modulée à la hausse ou à la baisse par le juge si elle est manifestement disproportionnée. A défaut, le principe est l’indemnisation du préjudice subi par une partie du fait du non-respect par son cocontractant de ses obligations contractuelles.

 

Cette évaluation du préjudice se fait au cas par cas, et peut correspondre à la perte des redevances prévues jusqu’au terme du contrat ou, pour le moins, à la durée nécessaire pour le franchiseur pour trouver un nouveau franchisé sur la zone.

 

Si vous souhaitez résilier votre contrat avant son terme, vous pouvez vous rapprocher de votre franchiseur afin de trouver un accord avec celui-ci sur votre sortie du réseau. Si un accord est trouvé, il pourra être conclu un protocole transactionnel avec votre franchiseur afin de l’acter et que chaque partie renonce à tous recours envers l’autre.

 

A défaut d’accord avec votre franchiseur, les seules possibilités de sortir du réseau sont d’obtenir soit la nullité du contrat de franchise, ce qui entraine la remise en état des parties et des restitutions réciproques entre les parties, soit la résiliation aux torts du franchiseur si vous pouvez démontrez une faute d’une gravité suffisante du franchiseur dans l’exercice du contrat. La nullité ou la résiliation doivent être demandées au juge, sauf, pour la résiliation, à ce que votre contrat contienne une clause de résiliation prévoyant les cas dans lesquels vous pouvez résilier de plein droit le contrat pour faute du franchiseur.

 

Une analyse plus spécifique de votre contrat et des conditions de sa formation et de son exécution sont nécessaire pour identifier les possibilités ou non d’agir sur l’un ou l’autre de ces fondements.

 

Cordialement,

 

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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