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Caution et garanties bancaires pour prêt professionnel

 Bonjour, 

Je reviens du salon de la franchise sis à Paris où j'ai rencontré deux enseignes susceptibles de répondre à mes attentes en matière de reconversion professionnelle. j'ai par ailleurs des rdv aux sièges de ces sociétés dans les jours à venir. 

Ma question porte sur le prêt bancaire qu'il va m'être nécessaire de solliciter et surtout, des risques financiers en cas de cessation d'activité ultérieure. (je préfère y penser dès le stade de la création).

Ma situation : Pacsé, père de deux enfants, je me marie en août prochain. Nous sommes propriétaires de notre habitation et avons un crédit immo en cours (100 000€ de capital restant du). Pas d'autres biens immobiliers, ni de comptes bancaires garnis si ce n'est celui qui servira d'apport personnel.

Le projet : Il porte sur un commerce d'achat vente de produits d'occasion pour un coût total de 150 000 et un apport de 50 000. Il est donc nécessaire de contracter un prêt immo de 100 000€.

Questions : 

- quel est le meilleur statut matrimonial à adopter pour le créateur d'entreprise ?

- Un banquier chargé des crédits pro m'indique que son enseigne ne prête pas une telle somme si le porteur de projet n'engage pas sa résidence principale. 

- Y a t il moyen de protéger tout ou partie de son habitation principale sans pour autant désintéresser les banques ? 

En vous remercinat par avance pour vos réponses.

Cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 12/04/2016

 Monsieur,

C’est d’abord au regard de votre situation personnelle, ainsi que de celle de votre conjoint qu’il convient d’évaluer le statut matrimonial le plus adapté.

Cependant, le régime de séparation des biens présente deux avantages pour un créateur d’entreprise. Le premier consiste en la protection des biens personnels de votre conjoint et la faculté de prendre seul les décisions concernant vos biens propres. Le second avantage consiste, dans l’hypothèse d’une séparation, à ce que les biens de chaque époux restent leur propriété exclusive, sans que le conjoint ne puisse donc revendiquer de droits sur les biens professionnels du créateur d’entreprise. Cela assure que le créateur d’entreprise conserve l’entière propriété des biens professionnels, et non que ceux-ci soit partagés lors de la dissolution de la communauté.

Un autre régime intermédiaire est envisageable, il s’agit de la participation aux acquêts. Ce régime permet de protéger les biens personnels du conjoint non créateur d’entreprise pendant le mariage. Cependant, il se distingue du régime de séparation des biens en ce que, à la liquidation du mariage, le conjoint qui s’est le moins enrichi pendant le mariage pourra bénéficier d’un reversement de celui qui s’est le plus enrichi.

Ensuite, sur la protection de votre résidence principale, deux situations sont à distinguer. En premier lieu, si vous exploitez votre activité à travers une société, votre résidence principale ne faisant pas partie du patrimoine de la société, celle-ci est en principe protégée en cas de liquidation de la société.

En second lieu, si vous exploitez votre activité en tant qu’entrepreneur individuel, il convient de procéder à une déclaration d’insaisissabilité afin que vos créanciers ne puissent procéder à la saisie de votre résidence principale. A défaut, celle-ci est, par principe, saisissable.

Enfin, il est possible d’opter pour le statut d’entrepreneur à responsabilité limité qui a l’avantage d’exclure tous les biens personnels dans leurs intégralités.

Cela est sous réserve que vous octroyiez une sureté sur votre résidence principale à un créancier. Si vous ne souhaitez pas prendre ce risque, il convient de négocier avec la banque afin de lui confier une sureté différente, par exemple une caution, dans ce cas, tout le patrimoine du débiteur est le privilège des créanciers (y compris pour la résidence principale), une garantie bancaire, une hypothèque sur un autre bien immobilier, un nantissement sur le fonds de commerce, etc.

Cordialement,

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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