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Franchiseur sous plan de sauvegarde

Bonjour,
Un franchiseur A se trouve sous plan de sauvegarde adopté depuis deux ans. Depuis quelques mois, une société B se substitue à la société A en utilisant l'enseigne commerciale, en percevant la redevance mensuelle, en tentant de faire signer un avenant. Tout se passe comme si B avait reçu un "mandat" de la part de A. Après vérifications dans le Bodacc, on remarque qu’aucune publicité légale n’apparaît, notamment en ce qui concerne une cession de parts, une augmentation de capital, une mise à jour  des statuts, etc. Quant au KBis, aucune nouvelle mention concernant les dirigeants. Le franchiseur A a cessé toute communication. La situation est très floue.
En bonne logique, le contrat de franchise se poursuit avec A. Il me semble bien que la cession d’une entreprise sous plan de sauvegarde n’est pas possible. Comment expliquer cette situation ? N’est-on pas dans un cas d’inopposabilité aux tiers (franchisés entre autres) ? Y-a-t-il moyen pour un franchisé d’avoir communication du plan de sauvegarde ?
Merci pour vos réponses.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 03/05/2016

Bonjour,

D’abord, quand vous parlez de franchiseur et en même temps de cession de parts, j’ai l’impression que pour vous le franchiseur est la personne physique qui dirige la société tête de réseau ; ce qui est peu probable. Par ailleurs, il n’est pas possible de faire une cession totale des parts d’une société sous sauvegarde mais une cession partielle d’actifs est envisageable. Il se peut donc, par exemple, que dans votre cas le dirigeant ait cédé ses parts et que donc vos interlocuteurs soient différents. Enfin, il est possible que le contrat de franchise stipule l’absence d’intuitu personae à l’égard du franchiseur ce qui lui permet de se substituer une autre société dans l’exécution du contrat.

En toute hypothèse, les informations que vous communiquez ne me permettent pas de répondre comme il se doit à vos questions. Vu l’apparente complexité de la situation, je vous conseille de consulter un avocat directement et non en ligne.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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