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 Bonjour, 

Dans le cadre d'un rachat d'un fond de commerce sous franchise, si je ne souhaite pas conserver cette enseigne, puis-je conserver le mobilier de ce dernier si je le repeint intégralement? Y-a-t'il des risques que l'enseigne se retourne contre moi? 

 

Merci.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 03/05/2016

Bonjour,

Nous comprenons de votre message que le contrat de franchise attaché à l’exploitation du fonds de commerce vous a été transmis par l’effet de la cession, c’est-à-dire que le franchiseur vous a agréé en qualité de nouveau franchisé.

En principe, rien ne vous interdit de mettre un terme au contrat de franchise portant sur l’exploitation du fonds ou de refuser son renouvellement, sous réserve de respecter strictement le formalisme prévu au contrat.

S’agissant du mobilier deux hypothèses doivent être distinguées :

-        -  si vous êtes propriétaire du mobilier pour l’avoir acquis du cédant à l’occasion de l’acquisition du fonds de commerce, rien ne vous interdit de repeindre le mobilier afin de faire disparaître tous les signes distinctifs de la précédente enseigne ; au contraire, il s’agit généralement d’une obligation post-contractuelle de l’ex-franchisé de cesser d’utiliser la marque et les signes distinctifs de l’enseigne à la cessation du contrat ;

-          - si en revanche vous n’êtes que dépositaire du mobilier, lequel appartient à l’enseigne, vous devrez le restituer à la cessation du contrat. Vous n’en n’êtes pas le propriétaire et vous ne pourrez pas l’altérer de cette manière ; le cas échéant, l’enseigne pourrait effectivement se retourner contre vous afin d’une part, de récupérer le mobilier et, d’autre part, d’obtenir une indemnisation en raison de la diminution de la valeur de ses biens opérés par votre action ou au titre des frais de remise en état du mobilier.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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