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DIP

Bonjour,

Ayant le projet de créer une entreprise, j'ai rencontré un franchiseur pour adresser ma candidature.

L'entretien s'étant bien passé, j'ai demandé à consulter le DIP pour compléter ma réflexion d'éventuel futur franchisé.

A ce stade je ne me suis absolument pas encore engagé contactuellement et suis toujours au stade de la réflexion.

Le franchiseur m'a adressé comme convenu par email séparé le Document d’Information Pré-contractuel. Mais pour avoir accès à ce document je dois apposer ma signature électronique qui attestera de mon engagement à garder ce document confidentiel.

Or le mail stipule "vous devez impérativement signer électroniquement pour intégrer notre réseau. Nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant pour accéder à votre DIP et procéder à sa signature.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'une fois la procédure commencée, vous devez signer le DIP pour en obtenir le pdf et l'imprimer".

Sachant que je suis toujours en réflexion pour savoir si je veux intégrer ou non ce réseau de franchise (ce dont le franchiseur est au courant), au cas ou je signerai électriquement ce DIP, je ne voudrais pas que cela ait une valeur d'engagement officiel/contractuel. Le franchiseur respecte-t-il bien la réglementation ???

Merci pour votre retour rapide.

 


 

 

 

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Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 19/02/2016

Bonjour, Le DIP ne peut créer d'obligations à votre charge autre qu'une éventuelle obligation de confidentialité (qui ne peut avoir de portée que s'agissant des informations qui ne seraient pas publiques contenues dans le DIP, la plupart des informations y figurant étant en réalité publiques). La signature que vous apposez sur ce document, alors que vous n'avez pas pris connaissance de son contenu ne peut vous engager. Elle a pour seul objet pour le franchiseur de justifier du respect de son obligation d'information précontractuelle: votre signature atteste que vous avez à tel jour, telle heure, personnellement pris connaissance du document intégral sur lequel vous avez apposé votre signature. En d'autres termes, votre signature a simple valeur d'accusé de réception. Vous demeurez ensuite libre de signer ou non le contrat de franchise qui vous sera proposé. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat - droit de la franchise
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