Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche
Financer votre projet

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

foire aux questions

Retour

Magasin sous franchise en liquidation

Madame, Monsieur,

Je suis en négociation afin de reprendre un magasin sous franchise. Magasin, qui se trouve actuellement en procédure de liquidation depuis fin janvier 2016.A la suite d'un entretien avec le responsable de l'enseigne, ils m'ont informé que je devrais payer quand même la globalité du droit d'entrée (10.000€ env.) et la redevance sur CA HT de leur nouveau contrat ( 10% contre 8 % CA HT du propriétaire actuel).

Sachant que je reprends la location des murs, les salariés, le matériel existant,.., par conséquent peut-on considérer qu'il s'agit d'une suite d'activité? Puis-je contraindre la franchise de rester sur le contrat de franchise actuel? (c'est à dire: ne pas me demander de droit d'entrée, ne pas augmenter la redevance)

Dans l'attente de vous lire et vous remerciant par avance pour votre aide, sincères salutations.

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 18/03/2016

Bonjour,

Nous comprenons que vous envisagez de racheter le fonds de commerce d’un magasin exploité sous une enseigne en vertu d’un contrat de franchise.

En principe, les contrats attachés à l’exploitation du fonds de commerce (tel le contrat de bail, etc.) sont transmis au repreneur, au même titre que les autres éléments le composant (mobiliers, matériels, etc.).

En revanche, le contrat de franchise étant un contrat intuitu personae, c’est-à-dire conclu en considération de la personne du cocontractant - dans votre cas, le franchisé - le franchiseur peut s’opposer à la substitution de franchisé qu’implique la cession du fonds de commerce ; il le fera par l’insertion d’une clause y afférant dans le contrat de franchise (une clause d’agrément par exemple), ou en demandant la résiliation du contrat de franchise et la conclusion d’un nouveau contrat de franchise avec le repreneur.

En conséquence, le fait que le franchiseur vous demande de conclure un nouveau contrat de franchise, dans sa version actuellement en vigueur dans le réseau, et de vous acquitter d’un droit d’entrée, n’a rien d’interdit, ni même d’exceptionnel.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !