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Contrat de franchise

 bonjour,

j'exploite un commerce en franchise depuis 5 ans. Je verse des redevances tous les mois. Par contre je n'ai pas signé de contrat de franchise. Aujourd'hui je dois signer le contrat ou quitter le réseau. 

Certaines clauses telles que le recrutement du personnel que je ne pourrai plus faire seule me semble abusive. Est-ce normal qu' il soit stipulé que je suis caution solidaire de la société quand aux dettes que je pourrais avoir  ?

 

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 02/03/2016

Bonjour,

En tant que commerçant indépendant, le franchisé assure seul la gestion de son point de vente ; à ce titre il décide en principe librement du recrutement de son personnel. Toutefois, afin de préserver l’unité du réseau ou de faire bénéficier le franchisé de son expérience, le franchiseur peut insérer des conseils et orientations que le franchisé doit respecter. Ces clauses sont licites tant qu’elles sont justifiées par le respect du savoir-faire et du concept et qu’elles ne constituent pas une immixtion caractérisée dans la gestion de l’exploitation du commerce du franchisé. Il conviendrait donc d’analyser les clauses auxquelles vous faites référence afin de déterminer si elles sont ou non abusives.

En ce qui concerne la demande de votre franchiseur de vous porter caution solidaire de votre société, certains réseaux ont pour habitude de faire ce type de demande. D’une manière générale, les têtes de réseaux ont la faculté de demander au franchisé une garantie destinée à les prémunir contre les défauts de paiement des redevances et/ou de marchandises, etc. Ces garanties peuvent prendre plusieurs formes : garantie à première demande, dépôt, mais aussi caution solidaire du dirigeant de la société. Votre cas n’est donc pas une exception, le franchiseur étant parfaitement dans son droit.

Cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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