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Remboursement droit d'entrée

 bonjour, 

Voici mon probleme : 

j'ai signé un contrat de franchise en aout 2014 avec versement du droit d'entrée lors de la signature.

Je voulais ouvrir mon magasin sur le secteur Nantais.

J'ai cherché 9 mois un local sur Nantes mais après plusieurs refus de la franchise et une évidence que les locaux qui leur convenaient (en plein centre) était hors de prix, j'ai renoncé au secteur et accepte de déménager en Bretagne pour pouvoir ouvrir le magasin.

je voulais donc ouvrir sur Lorient mais mon choix a été refusé car un franchisé occupait déjà le secteur. On m'a alors proposé le secteur de Quimper ou Brest ce qui ne me convenait plus du tout. (Beaucoup de concurrence sur Brest et Quimper n'est pas du tout une ville intéressante pour moi)

c'est donc apres 10 mois de recherche que j'ai décidé de stopper le désastre (surtout un gouffre financier pour moi )

Je n'ai donc jamais utilisé la marque, j'ai été un peu formé mais je n'ai eu qu'un très faible accompagnement. 

Pourtant la franchise refuse de négocier une partie du droit d'entrée que j'ai versé! 

Est ce vraiment impossible d'en récupérer une partie?

Merci pour votre réponse 

Cordialement

Claire 


Expert François-Luc SIMON

a répondu le 18/02/2016

Bonjour,

Pour vous répondre avec plus de précisions il faudrait pouvoir lire les stipulations de votre contrat afin de vérifier si la restitution d’une partie (ou de la totalité) du droit d’entrée a été évoquée. Certains contrats excluent expressément la restitution du droit d’entrée par exemple.

Je vous suggère donc d’évoquer le fait que l’impossibilité d’ouvrir le magasin objet du contrat de franchise est en partie causée par leurs nombreux refus opposés à vos propositions de locaux (sur ce point d’ailleurs, il faudrait vérifier que le contrat prévoyait bien une validation obligatoire quant au choix de l’emplacement car une telle validation n’est pas toujours insérée dans les contrats de franchise) afin de discuter plus sérieusement de la restitution que vous estimez due d’une partie des droits d’entrée versés, notamment en insistant sur le fait qu’en réalité vous n’êtes pas « entré » dans le réseau puisque vous n’avez jamais pu ouvrir votre magasin.

Cordialement

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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