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Diplômes requis

 Bonjour,

J'ai signé un contrat de franchise avec une société.  

Lors des 3 entretiens d'embauche, ils m'ont demandé mon diplôme de gestion, je leur ai remis.  

Puis ensuite j'ai entamé les démarches pour créer ma société.   Lors de l'inscription de ma société à la banque Carrefour entreprise, ils m'ont demandé mon diplôme d'esthétique.  Ce que je n'avais pas.  Je dois donc passer l'examen du jury central pour obtenir le diplôme requis.  Mon projet est donc reporté de plusiseurs mois.  

Est ce que la société qui m'a engagée est en tort de ne pas m'avoir prévenue qu'il est nécessaire d'avoir un diplôme d'esthétique.? Car si je ne réussis pas mon examen au Jury central, le contrat sera annulé et je dois leur payer le droit d'entrée malgré tout.

Je vous remercie

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 03/11/2015

 Chère Madame,

 

Nous comprenons que vous avez signé un contrat de franchise avec une enseigne et que le franchiseur ne vous a pas communiqué les conditions de diplôme requises pour exploiter un point de vente sous son enseigne.

 

Or, la profession d’esthéticienne est une profession réglementée dont l’exercice requiert obligatoirement la détention de diplômes dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat.

 

L’absence de communication de cette information par votre franchiseur étant susceptible de vicier votre consentement, sa responsabilité pourrait être engagée sur ce fondement. Le vice du consentement, et donc la responsabilité du franchiseur, seront toutefois soumis à une appréciation in concreto des juges.

 

Cordialement,

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat-Associé

www.gouache.fr

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