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Droit d'entrée

 Bonjour, 

J'ai mis en gage toutes mes économies pour le droit d'entrée que j'ai payé par chèque et qui ne devait être encaissé que lorsque la franchise était inscrite au Centre de Formalité des Entreprises

Lors du processus de création d'une franchise, je ne suis pas parvenu à décrocher un financement bancaire, malgré un previsionnel solide, malgré plusieurs formations payantes, le DIP signé, et avec deplacement à l'autre bout de la France.
Le marché étant sensible et reglementé n'a convaincu aucun établissement bancaire.

Une fois que le chèque de 4000 euros a été encaissé par une "Holding", les accès aux outils de constitution et la boite mail professionnelle fraichement créée ont été tout bonnement supprimés par le responsable du département franchise, accès qui devait être rétablis à l'ouverture qu'il exigeait. 

Le contrat de franchise de 5 ans est toujours en cours depuis 2011, et je n'ai pas pu concrétiser la création de mon emploi.

J'ai l'impression de m'être fait berner, par cette entreprise nationale, qui savait d'avance que je ne decrocherait pas un pret ; et puisqu'en payant ce droit d'entrée je suis toujours "dehors".

Sachant que je ne serai pas en mesure de demander un pret de sitôt, et donc n'ayant pas les reins assez solides, comment rediger un courrier afin de récupérer mon argent? 
Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/10/2015

Bonjour,

Si votre contrat de franchise ne comportait pas de condition suspensive ou résolutoire d'obtention d'un financement et que vous ne l'avez pas exécuté de ce fait, le contrat peut-être résilié à vos torts. En fonction de la rédaction des contreparties du droit d'entrée, le franchiseur est en principe fondé à la conserver. Si vous n'avez pas exécuté le contrat, il pourrait aussi vous demander une indemnisation du préjudice subit de ce fait. Il convient de faire étudier votre contrat et votre entier dossier par un avocat spécialisé dans la défense de franchisés. J'attire votre attention, compte tenu de l'ancienneté du contrat, sur la prescription, qui est de 5 ans, et qui sera donc acquise au franchiseur en 2016.

#Jean-Baptiste Gouache#avocatfranchise

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