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Quels sont les pièges à éviter en signant un contrat de franchise (le DIP) ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/12/2010

Bonjour,

 

Pour répondre à votre question, il convient de rappeler ce qu'est la franchise. Il s'agit d'un contrat de réitération du succès commercial et financier du franchiseur, dont les éléments essentiels sont (i) une marque et des signes distinctifs mis à la disposition du franchisé, (ii) un savoir-faire et (iii) une assistance fournie au franchisé.

 

Dès lors, et au-delà de l'attrait que vous pouvez avoir pour telle ou telle marque, produit, ou personne qui vous proposerai un contrat de franchise, il est primordial de s'assurer que les éléments ci-dessus sont réunis. Pour cela il existe bien sûr le document d'information précontractuelle (DIP) que le franchiseur vous aura remis au moins 20 jours avant la signature du contrat, mais il est très important que vous fassiez vos propres recherches. La collecte d'informations par les bases de données et sites disponibles, lolrsdes entretiens avec d'autres franchisés et des discussions avec divers franchiseurs sont indispensables. Ils doivent vous permettre de vérifier en particulier qu'il existe bien un savoir faire spécifique, lié à des signes distinctifs propres, qui a déjà été expérimenté avec succès, c'est-à-dire qui a permis de rentabiliser les capitaux investis et de dégager des profits.

 

Cela vous permettra également de bien mesurer l'étendue de vos obligations mais au-delà de cela, l'engagement nécessaire pour réitérer ce succès, que cet engagement soit financier (niveau des droits d'entrée, investissements requis...) ou personnel (compétences requises, changement éventuel de statut, de mode de vie...).

 

C'est également à vous de réaliser une étude de marché. Le franchiseur est tenu de vous remettre un état du marché, qui comporte en réalité une compilation de données et n'est pas une étude. En tant que commerçant indépendant, c'est à vous de réaliser cette étude.

 

En ce qui concerne le contrat de franchise, il convient de faire attention en particulier aux obligations relatives justement à la transmission du savoir faire et à l'assistance qui vous sera fournie (formation initiale et continue, assistance pendant l'exécution du contrat...), aux exclusivités, ainsi qu'aux clauses relatives à la fin du contrat qui ne doivent pas vous priver de la capitalisation réalisée sur le fonds de commerce que vous aurez créé.

 

Enfin, une fois que votre réflexion est bien avancée, il peut être utile de solliciter des conseils auprès de votre expert comptable, d'avocats ou de spécialistes en études de marché, pour finaliser votre réflexion et vous engager en pleine connaissance de cause.

 

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