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date du DIP

Bonjour,
Peut on remettre un DIP dont la date de mise à jour remonte à plus d'un AN ?
Qu'en est il de la l'actualisation des points de ventes (liste des départs des 12 derniers mois!!!). ?
Et du dernier bilan bien sur, nous sommes en 2015, peut on se contenter du bilan 2013 ?
Merci pour votre réponse.
CORDIALEMENT

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 07/10/2015

 Cher Monsieur,

 

En application de l'article L.330-3 du Code de commerce, les informations communiquées par une tête de réseau dans son DIP doivent être sincères, faute de quoi la tête de réseau engage sa responsabilité si la délivrance d'information non sincère a eu pour effet de vicier le consentement de son distributeur. La jurisprudence considère que la fourniture d’informations trop anciennes dans le Document d’information précontractuelle participe à vicier le consentement du franchisé.

 

Dès lors, les informations communiquées dans votre DIP doivent être à jour des dernières évolutions relatives à la société tête de réseau et relatives au réseau.

 

Un DIP datant de plus d'une année ne sera pas à jour des derniers résultats comptables de la tête de réseau. Il en sera de même si des départs de distributeurs ont eu lieu dans les 12 dernières mois précédant la date de remise du DIP.

 

Restant à votre disposition,

 

Cordialement.

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat-Associé

www.gouache.fr

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