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Conséquences de la faillite du donneur de licence

 Bonjour,

Je m'apprête à signer un contrat de licence de marque, mais je me demande quelles seraient les conséquences de la faillite du donneur de licence pour moi ?

Par ailleurs, le contrat me paraît peu précis sur certains aspects,  notamment en ce qui concerne les améliorations et développements du concept (au bout de 5 ans, il est fort probable que les techniques aient évolué et que le matériel ne soit plus à la pointe du progrès  ).

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement. 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 24/07/2015

Bonjour,

Lorsque vous évoquez le terme « faillite », j’imagine que vous parlez de la situation où la société du concédant (le donneur de licence) serait liquidée à la suite de l’ouverture d’une procédure collective (liquidation judiciaire). Dans ce cas, lorsque la société sera effectivement liquidée, le contrat de licence de marque sera de ce fait résilié. Chacune des parties au contrat se retrouvera donc déliée de ses engagements, droits et obligations : vous ne pourrez plus exploiter la marque concédée notamment. Toutefois, les éventuelles obligations post-contractuelles resteront applicables (non-concurrence, confidentialité, etc.).

S’agissant par ailleurs des améliorations et développements du concept, en principe, quand un contrat porte sur l’application d’un concept, la partie qui autorise l’autre à l’utiliser se doit de le mettre à jour en fonction du progrès technique, de l’évolution du goût et des attentes des consommateurs, etc. Je vous conseille donc de demander les précisions que vous souhaitez sur ce point à votre futur co-contractant et de tenter de les figer par écrit dans le contrat (ou un autre acte connexe) si vous parvenez à négocier ce point.

J’espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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