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Date debut contrat

 Bonjour,

Dans mon contrat,  il est noté : le contrat est censé débuté au 15 Mars 2010. Mon Kbis est de juillet 2010. L'acte d'achat de la boutique est du 13 juillet 2010. L'activité commerciale a commencé le 7 octobre 2010.

Pour le renouvellement de mon contrat , je devais le faire au plus tard 3mois avant la date anniversaire.

Mon franchiseur ne veut pas renouveler mon contrat sous prétexte que j'ai dépassé la date du 15 décembre 2014.

Puis je prétendre que l'on peut considérer une autre date de debut de contrat étant donné la chronologie des dates?  

D'autre part je n'ai pas eu de DIP avant la signature de mon contrat .

Merci,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 22/10/2015

Bonjour,

S’agissant de la date limite pour demander le renouvellement de votre contrat, je vous invite à regarder dans le corps du contrat si une date d’entrée en vigueur du contrat est fixée, directement ou par renvoi à un évènement.

S’il n’est pas possible de déterminer la date d’anniversaire du contrat à partir de son entrée en vigueur, les dates suivantes me semblent pouvoir être retenues : la date de signature ou la date d’ouverture du point de vente.

S’agissant de votre DIP, si votre contrat entre dans le champ de l’obligation de fournir un DIP (mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne et engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’activité et/ou d’approvisionnement), l’absence de remise d’un DIP est susceptible d’entraîner la nullité du contrat et d’engager la responsabilité de la tête de réseau.

J’espère avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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