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Contrat de franchise

 Bonjour,

J'ai signé un contrat de franchise il y a un peu près 7 mois, j'ai donc entrepris toutes les démarches afin d'ouvrir le plus rapidement possible..mon financement est bouclé.

Lors de la signature du DIP, le franchiseur nous avait donné des tarifs concernant : l'aménagement du magasin, l'ameublement, les fournitures.. (commande à passer chez eux bien sûr), tarif à prendre en compte dans notre prévisionnel et l'obtention du prêt.

Oui mais voilà ;  entre la signature du DIP et les sept mois qui se sont écoulés, le franchiseur ne cesse d'augmenter ses tarifs.  Je n' ai plus les moyens de les financer. le franchiseur a-t-il le droit d'augmenter ses tarifs alors même que je n'ai pas commencé mon activité? puis-je invoquer un vice de consentement ?

Merci pour votre réponse.

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/07/2015

Madame, Monsieur,

Lors de la signature du DIP, le franchiseur a l'obligation de remettre au franchisé des documents apportant des précisions quant à la nature et au montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne en vertu de l'article R 330-1 du Code de commerce. Si par la suite, il s'avère que le franchiseur modifie de manière importante ces coûts, ou qu'il a transmis à son franchisé des informations erronées, inexactes ou trompeuses, et si ces informations sont jugées par une juridiction (étatique ou arbitrale) comme ayant été déterminantes du consentement du franchisé, le vice de son consentement pourra être caractérisé. Ce vice du consentement entraîne la nullité du contrat de franchise ou le versement de dommages et intérêts au franchisé si son consentement a été vicié par le dol du franchiseur.

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