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 Bonjour,

Je viens vers vous car un contrat de nettoyage avait été signé entre la société pour laquelle je travaille et une société de nettoyage (constituée sous la forme juridique d'EURL comme je l'ai découvert récemment). Un jour, une personne nous téléphone indiquant qu'il est le nouveau gestionnaire de notre contrat, le nouveau responsable et nous demande un RDV pour faire le point. Nous pensions à l'époque que la structure avait juste muté l'ancien responsable. 

Malgré la stipulation du contrat indiquant un prélèvement automatique, nous avions convenu verbalement un paiement à 30 jours par chèque, modalité de paiement qui a toujours été pratiqué ensuite.

Aujourd'hui, le nouveau responsable qui, de ce que je comprends a présent, a acheté la franchise, souhaite me contraindre à modifier le mode de paiement ou à résilier le contrat en respectant un préavis et un envoi en RAR.

Il me semble de ce que j'ai lu sur votre site, que la cession et le rachat d'une franchise n'induit pas forcément et automatiquement le transfert de la clientèle.

Dans la mesure où nous n'avons rien signé avec le repreneur, où nous avons été mis devant le fait accompli de la cession/rachat, sommes nous contraint de faire comme ci le contrat avait été lui aussi "racheté" ?

Les modalités de paiement (chèque ou virement à 30 jours au lieu d'un prélèvement obligatoire) est une condition élémentaire et non négociable de notre acceptation du contrat initial, même si cela n'a pas été (malheureusement) corrigé sur le papier.

Je ne connais pas très bien le système des franchises, aussi, peux on dire que nous avons un contrat avec le repreneur alors même que nous n'avons pas signé le nouveau contrat qu'il nous proposait, faute d'accord sur la modalité de paiement, alors même que nous n'avons pas donné notre accord à ces changements et alors même que le contrat initial a été signé avec une EURL bien identifiée. EURL qui semble avoir été mise en liquidation, ou cessation d'activité et qui disposait d'une comptabilité différente de la nouvelle. J'ai proposé que nous mettions fin aux prestations qui ont du coup continué pendant 2 mois, avant l'appel du nouveau responsable sans nouveau contrat, mais sans respecter un préavis de 3 mois puisque le prestataire initial a tout simplement disparu dans la nature... J'ai prévu néanmoins de payer les heures de ménage réalisées malgré l'absence d'informations sur la situation en cours.

Qu'est-on en DROIT de m'imposer ? Au niveau des modalités de paiement, au niveau de la cessation des prestations. De mon point de vue, les prestations ont continuées sans qu'aucun contrat n'ait été signé avec le repreneur, je ne vois pas pourquoi je devrais respecter les clauses d'un contrat signé avec le cessionnaire qui a disparu dans la nature.

Merci pour votre retour rapide.

Bien cordialement.

 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 27/05/2015

Bonjour,

Il convient de vous référer au contrat que vous avez signé avec votre partenaire initial et de vérifier ce qui est prévu, et notamment en ce qui concerne l’intuitu personae. Il est en effet possible que le contrat que vous avez signé contienne une clause par laquelle votre partenaire pourra se substituer toute personne morale ou physique et pourra ainsi céder le contrat conclu avec vous à toute personne de son choix ; si tel est le cas, en signant le contrat initial, vous avez d’avance consenti que le contrat soit cédé et se poursuive avec ce nouveau partenaire et vous êtes alors tenu de respecter les termes du contrat que vous avez signé. Pour le respect des conditions auxquelles vous êtes tenu, il convient alors de vous référer à ce que vous avez signé et donc de régler par prélèvement automatique.

Il en sera de même si vous avez accepté tacitement la reprise du contrat en payant les factures qui ont été émises par le repreneur.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire sans acceptation de votre part du repreneur, que ce soit par avance ou tacitement, vous avez la possibilité de dire que vous ne souhaitez pas poursuivre la relation avec le repreneur dès lors que vous n’avez pas consenti à la reprise du contrat.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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