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 bonjour,

actuellement sous réseau de franchise depuis 5 ans.

nous avons décidé d'ouvrir un troisième centre sur la même enseigne.

il se trouve que suite à un accord ferme et définitif par mailing après une négociation toujours effectué par mailing.

Le franchiseur a donné le territoire a un autre en reconnaissant l'accord mailing mais prétexte que ceci n'est pas un accord écrit par contrat pour justifier un retrait non unilatéral de droit .

puis stipuler qu'une perte de chance est établi ?

merci,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 15/07/2015

Bonjour,

Je comprends que vous avez entamé des discussions avec votre partenaire puis que celui-ci y a mis un terme.

Deux options sont envisageables.

-    - soit un accord ferme et définitif a été trouvé entre les parties sur les points essentiels du contrat (prix, durée, modalités d’assistance, etc.), le contrat pouvant fonctionner avec ce que vous avez convenu : dans ce cas, vous pouvez prétendre à la formation du contrat de franchise et de ce fait, en « donnant le territoire » à un autre franchisé, le franchiseur a violé ses obligations. Vous pourriez alors envisager une action à l’encontre du franchiseur afin  de l’obliger à respecter le contrat ou à vous verser des dommages et intérêts ;

-      -  soit aucun accord ferme et définitif n’avait été trouvé entre les parties et dans ce cas, le principe est celui de la libre rupture des pourparlers ; dans la mesure toutefois où les parties sont tenues à une obligation de bonne foi, la rupture de pourparlers peut parfois entrainer la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle de l’auteur de la rupture, ce qui suppose toutefois de pouvoir démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice subi du fait de cette rupture et d’un lien de causalité. Pour précision, en cas de rupture brutale de pourparlers, ce n’est pas la perte de chance qui est réparée, mais uniquement les investissements qui ont pu être réalisés.

Je vous invite, dans l’hypothèse où dans un accord ferme et définitif aurait été trouvé avec le franchiseur sur les points essentiels du contrat de franchise, à vous rapprocher d’un avocat.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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