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Ai-je le droit d'imposer mon enseigne lors d'un contrat de partenariat?

Bonjour,

je suis en pleine évolution dans mon auto entreprise et vais changer de statut d'ici peu.

Je souhaite établir des contrats de partenariat avec des entrepreneurs indépendants et ainsi les faire profiter de mon expérience en termes de développement.

Je souhaiterais savoir si, dans le contrat de partenariat, je pouvais inclure une clause pour imposer mon enseigne auprès de mes éventuels partenaires ?

En attendant un retour de votre part, je vous prie de croire, Madame,Monsieur, en mes salutations les plus sincères. 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 17/02/2015

Bonjour,

Nous comprenons qu’après avoir personnellement exploité un concept, vous souhaitez permettre à des tiers de l’exploiter.

La qualification de contrat de partenariat n’existe pas en droit français. Par ailleurs, aucun régime prétorien n’a été défini s’agissant de ces contrats. Dès lors, le juge à qui serait soumis un contrat dit de partenariat cherchera à le qualifier autrement (contrat nommé par la loi, tel que la licence de marque ou l’agence commerciale, ou innommé mais défini en jurisprudence, tel que le contrat de franchise par exemple). L’usage du terme « partenariat » pour nommer un contrat est dès lors à notre avis inapproprié.

Vous souhaitez, dans le cadre de contrats de distribution, imposer à des tiers d’utiliser votre enseigne.

Pour cela, deux conditions préalables sont requises.

D’une part, la marque utilisée à titre d’enseigne doit être valide et enregistrée et vous devez en être propriétaire ou jouir de droits réguliers et opposables sur celle-ci.

D’autre part, le contrat de distribution que vous envisagez de conclure avec ces entrepreneurs indépendants, quelle que soit la qualification contractuelle retenu, doit comporter une licence de la marque aux fins d’utilisation, à titre d’enseigne de celle-ci, au profit de vos partenaires.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à déterminer la qualification de contrat d’enseigne la plus adaptée à votre projet.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache
Avocat-associé

www.gouache.fr

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