logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Litige

Bonjour

Besoin de renseignement pour un cas épineux.

J'été adhérent à un réseau sous contrat de licence de marque avec exlcusité concernant l'activité, avec une obligation de respecter un aménagement, un type d'implantation, l'usage d'outils....

Le contrat et dip ont été remis en début d'activité, peut être pas avant la création de la société (créée pour cela).

Outre le fait que le contrat et dip portaient les termes franchisés, franchiseurs, que des données entre l'un et l'autre documents étaient contradictoires, notamment sur la durée du contrat, des redevances, le contrat a été récupéré par le réseau et souhaitait m'en faire signer une autre version, chose que j'avais refusé. Nous étions au printemps 2012.

Le contrat a été résilié au printemps 2014 à l'initiative du réseau, 

Aujourd'hui, le contrat initial a visiblement été perdu par le réseau. 

L'avocat avec qui je suis en relation "pense" que c'est une difficulté pour demander une résolution du contrat que je souhaiterai faire requalifier en franchise.

J'envisage cette poursuite pour le motif de tromperie car les documents fournis en amont rapportaient des résultats de la première agence plus qu'ambitieux. Cette agence n'avait pas un an d'existence.

Aucun délai n'a été respecté entre l'ouverture de la première agence et l'ouverture du réseau.

Aucun savoir faire n'a été transmis, au contraire, nous les adhérents avons appris des choses aux créateurs de ce réseau.

Le réseau était présenté avec un organigramme faux, laissant penser à qqch de structuré et ambitieux.

Aujourd'hui, ce réseau a perdu presque un adhérent sur 2 et  a déjà des procès contre d'anciens adhérents, 

Avez vous un avis sur ce problème.

En vous remerciant, 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 19/01/2015

Bonjour,

Les exclusivités ou les obligations pouvant se rapporter à la protection de l'image de la marque (ex. aménagement du local)ne caractérisent pas le contrat de franchise et sont insuffisants pour faire opérer une requalification d'une licence de marque en contrat de franchise.

L'emploi des termes franchisés ou franchiseur, s'il peut créer un doute, ne dispense pas de rechercher si les parties ont contractualisé la mise à disposition d'un savoir-faire, qui est l'élément clé de qualification d'une franchise.

Si je comprends bien, vous ne disposez plus du contrat que vous estimez être un contrat de franchise. La preuve pèse sur vous si vous souhaitez plaider une requalification. Sans le contrat, il est certain que cela va être difficile, et il convient d'examiner toutes les pièces du dossier qui donneraient des indices de qualification.

En matière de licence de marque, aucune antériorité d'exploitation d'un pilote n'est exigée.

Bien à vous,

Scroll to top