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Risque lié à une condamnation

Bonjour,

Je suis actuellement licencié d'une enseigne qui fait face à une attaque pour contrefaçon en bande organisée, liée au discours commercial dans l'acte de vente du produit.

Ma question est la suivante : si l'enseigne est reconnue coupable et condamnée, est ce que tous les magasins seront tenus responsables ou alors uniquement les licenciés qui auront été reconnus coupables d'avoir utilisé le discours commercial fauduleux ?

Est ce que les magasins n'ayant pas fauté peuvent être punis au même titre que les autres dans le cadre d'un condamnation contre l'Enseigne?

Merci par avance pour votre avis.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 17/11/2014

Bonjour,

 

Le concédant dispose d'une personnalité morale distincte de celle de ses licenciés.

La contrefaçon, si elle peut connaître des sanctions purement civiles, est un délit pénal. Seuls peuvent être condamnés les auteurs et leurs complices. Dès lors, si vous n'êtes ni auteur ni complice, vous n'encourez pas de condamnation. 

Pour que les licenciés soient egalement condamnés, ils doivent être personnellement poursuivis par la victime de la contrefaçon. Une action judiciaire (civile ou pénale) doit donc être initiée à leur encontre.

La condamnation d'une enseigne n'entraîne donc pas une condamnation automatique de ses licenciés.

 

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

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