logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

DELAI ET ENGAGEMENT

Bonsoir ,

J'ai contacté mon franchiseur en fevrier pour une ouverture prevue fin année.

J'ai du à plusieurs reprises demander le DIP que je n'ai eu que fin aout pour ensuite demander également a plusieurs reprises un previsionnel transmis a la banque. Cette derniere a accordé mon prêt et entre temps devait etre fait par un architecte les plans du local avec une estimation des travaux que j'ai eue sous forme de dessins mal faits, non métrés et un devis de 30% au dessus du previsionnel qui lui meme devait etre revu a la baisse pour ces meme travaux .

N'y as t-il pas un delai à respecter de la part du franchiseur?
Si je laisse tout "tomber" peux t-il vraiment me demander comme stipulé dans le DIP 20.000 euro ?

Par avance merci.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 07/11/2014

Cher Monsieur,

 

Nous comprenons que la somme de 20.000 euros correspond au droit d’entrée stipulé dans le contrat de franchise.

 

La remise d’un DIP par le franchiseur, et la signature par vos soins de celui-ci n’emporte aucun engagement de quelque nature que ce soit de votre part.

 

Ainsi, sauf à avoir signé un contrat de franchise, distinct du DIP, et dont le projet a dû  vous être fourni avec le DIP, le franchiseur n’est pas fondé à vous réclamer la somme de 20.000 euros au titre du droit d’entrée.

 

Si vous avez en revanche signé le contrat de franchise, il convient de se rapporter aux termes de celui-ci pour déterminer quels sont vos droits et obligations.

 

En l’absence de condition suspensive portant sur l’ouverture du point de vente, le contrat sera valablement formé, et il vous appartiendra d’exécuter toutes vos obligations contractuelles.

 

Enfin, s’il s’avère que les éléments de prévisionnels sont totalement irréalistes, la question d’un vice du consentement, qui pourrait entrainer la nullité du contrat, pourrait être posée.

 

La nullité du contrat entraine la remise en l’état réciproque des parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, ce qui impose notamment pour le franchiseur de restituer au franchisé les sommes reçues de ce dernier, c’est-à-dire le droit d’entrée et, le cas échéant, les redevances.   

 

 

Cordialement,

 

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

 

www.gouache.fr

Scroll to top