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Franchiseur limite

Bonjour,

j'exploite un point de vente en location gérance, mon franchiseur dans le contrat m'a stipulé qu'il mettait des frais de service sur les produits que j'achète mais a "oublié" de l'inclure dans mon prévisionnel.

De plus, il m'a fait un prévisionnel avec un résultat positif de 30 000 euros en sachant que la personne avant moi l'a exploité en faisant tout ce qu'ils voulaient sans jamais dévier n'a fait que des résultats négatifs entre - 12 000 et -17 000 euros annuels.

De plus, il y a beaucoup de produits manquants a la livraison mais facturés !

Est ce normal ?   J'ai l'impression de m'être fait avoir avoir.

Merci de me donner votre version svp.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 30/10/2014

Bonjour,

En matière de comptes prévisionnels, le principe veut qu’ils relèvent de la responsabilité du franchisé et non pas de la responsabilité du franchiseur. En effet, en tant que chef d’entreprise indépendant, c’est à lui qu’il incombe de réaliser les études et prévisions relatives à sa future activité, le franchiseur devant lui donner des informations sur le réseau qui lui permettront de faire réaliser ces études et prévisions.

En application de l’article L.330-3 du Code de commerce, le franchiseur transmet un état local du marché, lequel n’est pas une étude de marché détaillée (qui relève là encore de la responsabilité du franchisé), avec le Document d’Information Précontractuelle (DIP). Parfois, le DIP contient également des indications chiffrées quant au chiffre d’affaires moyen du réseau ou aux ratios moyens du réseau. Ces éléments ne sont pas de véritables comptes prévisionnels, car il s’agit d’une moyenne donnée à titre indicatif, mais sans constituer une prévision de chiffre d’affaires spécifique au point de vente. En définitive, il est peu commun qu’un franchiseur prenne à sa charge et assume la responsabilité de faire élaborer de véritables comptes prévisionnels pour le compte du franchisé.

Lorsque, malgré tout, le franchiseur prend à sa charge l’établissement des comptes prévisionnels avant de les communiquer au franchisé, alors cette information doit être donnée de manière loyale et sincère. Il en assume donc la responsabilité, mais cette responsabilité ne peut être engagée par le franchisé que si, et seulement si :

-        les comptes prévisionnels sont « grossièrement erronés », « très exagérément optimistes » et « manifestement irréalistes » : il ne suffit pas de démontrer que le chiffres d’affaires prévu n’a pas été atteint ; il faut démontrer que le chiffre d’affaires prévu ne pouvait pas être atteint (voir sur ce point : http://www.lettredesreseaux.com/P-249-451-A1-comptes-previsionnels-et-nullite-du-contrat-de-franchise-cass-com-,-12-juin-2012,-pourvoi-n-11-19-047.html) ;

-        le consentement du franchisé a été vicié : le franchiseur n’engage pas sa responsabilité si le franchisé disposait de l’expérience suffisante et de toutes les informations nécessaires pour apprécier par lui-même le caractère réaliste des comptes prévisionnels (voir sur ce point : http://www.lettredesreseaux.com/P-175-451-A1-comptes-previsionnels-le-devoir-de-se-renseigner-ca-paris,-3-avril-2013,-rg-n-10-05583.html) ;

-        le franchiseur avait l’intention de tromper le franchisé pour l’inciter à conclure le contrat : le dol est un vice du consentement qui suppose un élément intentionnel ;

-        la non-atteinte des chiffres prévisionnels ne peut pas s’expliquer par des circonstances extérieures ou par le comportement du franchisé.

Bien cordialement

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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