Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche
Financer votre projet

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

foire aux questions

Retour

Déclaration de sincérité

 Bonjour Madame, Monsieur,

je suis en discussion  avec Casino pour une ouverture dans un immeuble neuf, on me demande de remplir une déclaration de sincérité c'est a dire le montant de mon apport avant emprunt.

ma question est :

Si je m'engage contractuellement en signant ce document? Par exemple si je décide de ne plus me positionner sur ce local pour des raisons diverses. 

Est ce que le franchiseur bien qu'il s'agisse d'un contrat d'approvisionnement peut m obliger a prendre ce local ?

merci d'avance pour votre réponse 

bien cordialement,

Isabelle

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/09/2014

Chère Madame, Si la déclaration que vous signez ne porte que sur la sincérité des informations que vous avez remises à votre franchiseur, elle ne peut en aucun cas avoir pour effet de vous obliger à signer le bail du local. Si elle est mensongère, vous pourriez seulement engager votre responsabilité sur le fondement du dol (tromperie précontractuelle.Enfin, si vous rompez tardivement et brutalement vos pourparlers, vous pourriez engager également votre responsabilité et être condamnée à indemniser le franchiseur (principalement coût de ses diligences d'accompagnement). Jean-Baptiste Gouache Avocat (Gouache avocats)
Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !