logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Bonjour, m'étant quelque peu renseignée sur la franchise et certains secteurs pour une réorientation professionnelle, j'aurais cependant une question familiale juridique à vous poser quant au départ de la franchise , qui conditionne mon entreprise: je suis actuellement mariée, séparée , mais non encore divorcée.

Quelle conséquence si je prends une franchise à mon nom dans cette situation( finances, bénéfices, dettes, partage, etc....)?

Où dois je officIellement attendre l'acte de divorce?

cordialement

sylva

merci de votre attention et j'espère de votre réponse très importante.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/08/2010

Chère Madame,

La réponse dépend d'abord de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariée sous le régime légal de la communauté (à défaut de contrat de mariage), vous engagez l'ensemble des biens dépendant de la communauté. Si vous êtes mariés sous le régime de la participation aux acquêts ou de la séparation des biens, vous serez respnsable sur vos seuls biens propres.

Toutefois, je vous précise que vous pouvez, pour protéger les biens de communauté ou vos propres:

- faire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire, auprès du greffe du tribunal de commerce;

- choisir le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui permet de n'exposer à vos créanciers professionnels, que la partie de votre patrimoine affecté à l'activité professionnelle;

- choisir d'entreprendre en EURL ou toute autre forme sociétaire adaptée, pour limiter votre responsabilité à vos apports.

En conclusion, il ne me semble pas utile d'attendre le jugement de divorce.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé Gérant

Gouache Avocats

 

 

 

 

 

 

Scroll to top