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Application du délai de rétractation de 14 jours

Bonjour, 

Nous sommes un nouveau réseau qui communiquons sur le site "Toute la franchise" ; nous avons des candidats à distance est-ce que la Loi n° 2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation s'applique pour le délai de rétraction de 14 jours pour les contrats signés "hors établissement".

Merci de votre réponse. Cordialement,

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 30/10/2014

Bonjour,

Non, ce délai de rétractation ne s’applique pas pour la conclusion de vos contrats avec vos candidats à la franchise.

En effet, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - dite aussi « Loi Hamon » - a porté de 7 à 14 jours le délai de rétractation dont bénéficient les consommateurs pour les contrats à distance ou les contrats hors établissements. L’article L.121-16 du Code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014, définit ces deux types de contrats comme des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Par conséquent, seule une personne physique, agissant pour des besoins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (Article préliminaire du Code de la consommation), peut bénéficier de ce délai de rétractation (pour une analyse détaillée de la loi Hamon, voir : http://www.lettredesreseaux.com/P-687-452-A1-adoption-definitive-de-la-loi-hamon.html).

Par hypothèse, les candidats à la franchise interviennent dans le cadre d’une activité professionnelle. Ils sont donc exclus du mécanisme.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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