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Information contentieux avec franchiseur

 Madame, Monsieur, Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je rencontre des soucis avec mon franchiseur et ne sais si je suis dans mon droit de porter une réclamation.

J'ai signé il y a un an un contrat de franchise avec droit d'entrée incluant une formation (à ce jour, formation que je n'ai pas encore suivie). Je paie mensuellement une redevance fixe.

Depuis plusieurs mois, les produits demandés ne sont pas disponibles dans les quantités ou arrivent avec 1 mois et demi à 2 mois de délai. J'ai de ce fait perdu la quasi totalité de mes clients.

Autre point négatif, je ne vois aucune action publicitaire en dehors d'un site internet que le franchisé paie et des affichages sur les véhicules que le franchisé paie également. Le franchiseur n'effectue aucune action visant à développer les profits du franchisé malgré les redevances et droits d'entrée versés.

A ce jour, un recours est-il envisageable et sous quels risques?

Vous remerciant par avance de votre réponse,

Bien Cordialement,
 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/08/2014

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous souhaitez connaitre les recours dont vous disposez à l’encontre de votre franchiseur concernant notamment l’absence de formation, l’approvisionnement, et la communication.

Concernant la formation, ainsi que la publicité, il convient de se référer directement au  stipulations de votre contrat de franchise.

Sur la formation initiale, un délai était-il prévu dans ce contrat pour l’effectuer ? cette formation a-t-elle  été organisée ou non ? Dans l’hypothèse où les termes du contrat n’auraient pas été respectés, il peut être possible du fait de cette inexécution de solliciter la résiliation du contrat, ainsi que des dommages et intérêts.

Sur la communication, il convient à nouveau de se référer aux stipulations du contrat de franchise, et de vérifier les obligations du franchiseur en matière de communication/publicité au niveau national et/ou régional.  A défaut d’obligations du franchiseur prévues au contrat, aucune action ne pourra être intentée à son encontre. Dans le cas contraire, les actions envisageables sont les mêmes que celles susvisées (résiliation et/ou dommages et intérêts).

Concernant l’approvisionnement, les délais de livraison, et la disponibilité des produits, il convient de se référer aux conditions générales de vente du fournisseur, afin d’apprécier d’éventuels manquements concernant notamment les délais de livraisons.

Le cas échéant, l’existence d’un réel savoir-faire pourrait être discuté. L’absence d’un réel savoir-faire pourrait être une cause d’annulation du contrat entrainant la remise en l’état des parties et donc la restitution des sommes versées. Il s’agit toutefois d’une démonstration qui peut être difficile à faire et donner lieu à des débats judiciaires complexes. Si l’absence de formation se double d’une absence de remise de manuel opératoire (ou bible), ou que celui-ci révèle un savoir-faire qui ne serait pas substantiel ou secret, c’est une voie qui pourrait être envisagée après avoir pris l’avis d’un avocat  spécialisé sur la question.

Restant à votre disposition,

Cordialement

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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