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Partenariat avec le fast food américain Fatburger

J'ai un local sur une avenue principale très commerçante.

Le franchiseur de la chaîne americaine FATBURGER m'a proposé un partenariat. N'ayant aucune experience dans ce domaine, je voudrais bien que  vous me conseilliez au niveau commercial et juridique.

Comment voyez-vous un partenariat possible, notamment en ce qui concerne le fond de commmerce que je veux garder.

Merci pour votre aide et a bientôt,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 28/10/2014

Bonjour,

La notion de contrat de partenariat n’étant ni définie ni clairement encadrée par la loi ou par la jurisprudence (à l’inverse du contrat de franchise dont la définition et les obligations essentielles ont été précisées par la jurisprudence) et n’étant pas en possession du contrat en cause, ma réponse sera nécessairement peu précise.

Les contrats de partenariat affichent un contenu très variable de l’un à l’autre ; ce contenu est largement déterminé par la volonté et l’inventivité contractuelle des parties. Pour autant, on peut tout de même s’avancer en disant que le contrat de partenariat a pour objet d’organiser une entraide entre les signataires. Dès lors, il n’est pas rare de constater que le contrat de partenariat emprunte certains aspects du contrat de franchise : la mise à disposition d’un concept, d’une enseigne, la fourniture d’une assistance, la mutualisation de la publicité en faveur de la marque, la mutualisation des achats, le paiement d’une redevance, d’un droit d’entrée, etc.

Concernant votre question particulière relative à la conservation de votre fonds de commerce, ce point ne devrait pas poser de difficulté dans la mesure où le partenaire (vous en l’occurrence) demeure un commerçant indépendant propriétaire de son fonds de commerce. En effet, l’emploi du terme « partenariat » par votre tête de réseau démontrerait cette intention d’indépendance à votre égard. Attention toutefois aux clauses de votre éventuel futur contrat de « partenariat » qui pourrait organiser, par exemple, un droit de préemption sur votre fonds de commerce au profit de la tête de réseau. Dans ce cas, vous ne pourrez librement céder votre fonds de commerce pendant toute la durée de ce droit de préemption qui peut s’étendre après la cessation du contrat.

Concernant  vos interrogations, plus générales, d’ordre commercial et juridique, je ne pourrais que vous conseiller de bien étudier le marché du burger, notamment sur votre zone d’implantation, de vérifier la faisabilité du projet.

Enfin, il est à préciser que, dans l’hypothèse où la tête de réseau vous proposerait de devenir franchisé de son réseau, vous devriez alors recevoir avant toute conclusion du contrat de franchise définitif, un document d’information précontractuelle (un « DIP ») reprenant des informations de nature commerciale et juridique, qui vous permettront d’avoir une vision plus concrète de votre éventuelle « collaboration ». Vous recevrez notamment dans ce DIP un état général et local du marché, les informations propres à la société franchiseur et au réseau de points de vente sous l’enseigne, ainsi qu’un projet de contrat de franchise reprenant les diverses obligations de chacune des parties.

Espérant avoir répondu à votre question.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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