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Magasin en contrat de licence de marque et vente online

Bonjour,

Je me pose la question suivante :
Un magasin faisant partie d'un réseau sous contrat de licence de marque peut il créer son propre site internet et vendre online?

La "tête" du réseau peut il se reserver à son usage exclusif la vente online et par conséquant interdire ce type de ventes aux magasins sous contrat de licence ?

cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 01/08/2014

Madame, Monsieur,

Sur cette question, tant la jurisprudence française, que l’autorité de la concurrence, ou le droit communautaire ont une position commune: il est interdit à l'enseigne d'interdire à l'un des distributeurs de son réseau de vendre en ligne les produits contractuels.

La vente en ligne, assimilée à de la vente passive ne pourrait donc être interdite. Une telle interdiction prévue dans un contrat pourrait être sanctionnée par la nullité de celui-ci et être constitutive d’une entente prohibée.

Les décisions rendues en la matière portaient sur des réseaux de distribution sélective. Une partie de la doctrine considère qu’en matière de franchise, l'exisence d'un Savoir-Faire spécifique permettrait d’imposer des restrictions à l'ouverture de sites par des franchisés. Aucune décision à ce jour n’est venue se prononcer spécifiquement sur cette question au sein des réseaux de franchise.

En toute hypothèse, dans un souci de respect de l’image de marque et afin d’éviter une concurrence anarchique entre membres du même réseau, il est souhaitable que le contrat prévoit un cadre dans lequel cette vente sur internet va s’effectuer.

Il est possible de prévoir des normes impératives  de qualité pour l’utilisation d’un site internet à des fins de vente de ses produits. Il est donc possible de prévoir dans un contrat de licence de marque,  une charte graphique pour le site, le recours à une agence web référencée ou encore la prohibition de l’usage de la marque à titre de nom de domaine.

Restant à votre disposition,

Cordialement

 

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat Associé

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

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