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Gérant

Bonjour,

 

J’ai signé un contrat de franchise en Octobre 2011, ma société a été mise en liquidation judiciaire en Avril 2013 et je suis actuellement en procès contre le franchiseur. J’ai  constaté en cours d’exercice  qu’un des pilotes a subi de lourdes pertes en 2008, 2009 et 2010 et que les autres pilotes ne sont pas rentables. Ces défaillances de rentabilité des pilotes n’ont pas été explicitées, ni portées  à ma connaissance dans le D.I.P. qui m’a été remis en Mai 2011.  J’estime que mon consentement a été vicié et que le fait de ne pas présenter des informations sincères sur l’état financier des pilotes, notamment au titre de l’exercice 2010 atteste de l’attitude dolosive de la part du franchiseur.

 

Je tiens à préciser que l’ensemble du réseau de franchisés va très mal : beaucoup se retrouvent en liquidation judiciaire après un exercice comptable et les autres accumulent les pertes , un seul est rentable.

 

Je vous remercie pour votre avis.

 

Salutations

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 09/07/2014

 Bonjour,

L'information précontractuelle doit être sincère. Pour autant, si les pilotes ne sont pas exploités par le franchiseur, il n'y a pas d'obligation formelle de produire leurs comptes. En outre, ces comptes, s'ils sont déposés au greffe sont publics et vous étaitent accessibles, de sorte qu'il vous revenait de les rechercher. Au surplus, ce n'est pas parceque les comptes publiés sont déficitaires que cela traduit une défaillance du modèle économique: les pilotes peuvent assumer des investissements liés à la mise au point du savoir-faire qui justifient les déficits. Enfin, il faut que vous puissiez rapporter en quoi ces informations ont directement contribué au vice de votre consentement si vous souhaitez obtenir une nullité. Le sort des autres franchisés n'est pas en principe de nature à fonder juridiquement la décision du juge sur le vice du consentement, qui vous est nécessairement propre. Il convient donc que vous examiniez avec le conseil du mandataire judiciaire si cet argumentaire à une chance suffisante d'aboutir. J'ajoute que la remise en état est réciproque et que si le franchiseur peut prouver tout ou partie de l'exécution de ses obligations malgré la nullité, il sera estimé la valeur des prestations et celle-ci sera compensée avec les restitutions du droit d'entrée et des redevances effectivement payées.

Bien à vous,

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