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 Bonjour.

 
Je suis actuellement en contact avec une entreprise qui propose une licence de marque et non pas une franchise.
 
Pour savoir dans quoi on se lance avec une franchise, il y a le DIP que l'on doit nous remettre. Existe-t-il un document simimaire pour la licence de marque ? 
 
Merci d'avance.
Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 24/07/2014

Bonjour Madame,

La remise du document d’information précontractuelle n’est pas spécifique à la conclusion d’un contrat de franchise. En effet, l’article L.330-3 du Code de commerce prévoit que le DIP doit être remis par « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité ».

La remise du DIP s’impose donc lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • la mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne ;
  • un lien d’exclusivité ou de quasi-exclusivité (d’activité et d’approvisionnement).

Tel peut donc être le cas en dehors de la franchise, par exemple en présence d’un contrat de location-gérance.

Si, d’une part, vous bénéficiez de la mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne (ce qui sera en principe le cas puisqu’un contrat de licence de marque met nécessairement à votre disposition une marque) et, d’autre part, que vous prenez un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité à l’égard du titulaire de la marque (ce qui pourrait être le cas si vous êtes obligé dans le contrat à ne vous approvisionner qu’auprès de lui ou à ne proposer à la vente que les produits et/ou services liés à cette marque par exemple), alors ce dernier sera tenu de vous remettre un DIP, même si vous ne concluez pas un contrat de franchise.

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant Simon Associés

Docteur en droit

Membre du collège des Experts de la FFF

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