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HUMAN DEVELOPPEMENT

Madame, Monsieur,

Avocat conseil aux entreprises, j'ai été sollicitée par une cliente ayant signé le DIP et contrats de licence et prestations avec HUMAN DEVELOPPEMENT mais qui n'a pu obtenir de prêt pour la création de sa structure juridique.

Dans les documents prévisionnels soumis, un emprunt était porté et même si dans le contrat, il est fait mention que le licencié "rappelle et reconnaît qu'il est en mesure de faire face aux investissements nécessaires pour la bonne exécution de ses obligations et pour bénéficier du concept", ma cliente était-elle en droit de renoncer à son engagement ?

Par ailleurs, aucune licence de ce réseau ne paraissent publiées à l'INPI et sont donc inopposables aux tiers ?

D'avance merci pour votre réponse

Bien cordialement

Pour Fiducial Sofiral

Me Aurélie FAYEL - 05 65 73 31 35

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 06/06/2014

 Bonjour,

Conformément aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », votre client est donc tenu de respecter les termes du contrat signé avec la tête de réseau.

Ainsi, dans l’hypothèse où le montant du droit d’entrée aurait déjà été versé par votre client, la tête de réseau serait en droit de conserver cette somme et, si tel n’est pas encore le cas (si le montant du droit d’entrée n’a pas encore été versé), elle pourrait en exiger le versement.

En cas de résiliation anticipée du contrat par votre client, il est par ailleurs à noter qu’il est très probable que le contrat prévoit l’application d’une clause pénale dans l’hypothèse où le franchisé mettrait un terme de manière anticipée à la relation contractuelle.

Dans ces conditions, il serait semble-t-il préférable que votre client se rapproche de son partenaire afin de tenter de trouver une solution à l’amiable.

S’agissant du fait qu’aucune licence du réseau ne soit publiée à l’INPI, une telle situation concerne la relation qui s’est nouée entre la tête de réseau et les tiers et à laquelle votre client est donc tiers.

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