logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Ralliement

J'exploite une grosse supérette dans une coopérative d'indépendants. Après avoir fait mes études de marché et mes prévisionnels,je sollicite de grandes enseignes de la distribution alimentaire qui proposent la franchise (Carrefour, Casino, ...). Sont-elles tenues de me proposer leur étude de marché et leur prévisionnel (que je devrais valider?) en plus du Dip et du contrat de franchise et d'éventuels avenants ? Après signature, la mise sous séquestre de ces documents est-elle aussi obligatoire ? Merci.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/05/2014

Chère Madame, Cher Monsieur,

Selon l’article L.330-3 du Code de commerce, la signature d’un contrat de franchise implique pour le franchiseur l’obligation de fournir au candidat franchisé un document d’information précontractuelle au moins vingt jours avant la signature du contrat.

Si aux termes de l’article R.330-1 du Code de commerce, le franchiseur est tenu de transmettre, dans le document d’information précontractuelle, un état de marché, c'est-à-dire un simple recueil de données économiques brutes et objectives relatives à l’offre et à la demande sur le marché considéré, celui-ci n’a en revanche aucune obligation de vous fournir une étude de marché.

Par ailleurs, l’article R.330-1 du Code de commerce n’impose pas au franchiseur de fournir au candidat à la franchise de comptes prévisionnels relatifs à l’exploitation du fonds de commerce envisagée sous l’enseigne.

Enfin, aucune disposition légale n’impose la mise sous séquestre tant du document d’information précontractuelle que du contrat de franchise.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache
Avocat-Associé
www.gouache.fr

Scroll to top