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Juridique - Législation franchise

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Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Selon les contrats, le VDI peut être mandataire, acheteur-vendeur ou courtier.

Article publié le 27/08/2011
Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, et un contrat de concession commerciale ?

L'avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur les grandes différences entre ces trois types de contrats.

Article publié le 10/07/2011
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Un contrat de franchise est un contrat de réitération de succès

Article publié le 01/07/2011
Concurrence : la Haute Autorité publie ses lignes directrices sur les sanctions

Position dominante, abus : méthode pour fixer les sanctions par la Haute Autorité de la Concurrence

Article publié le 14/06/2011
Le contrat de partenariat, l'une des meilleures alternatives

Le contrat de partenariat est une véritable alternative au contrat de franchise

Article publié le 30/05/2011
Validité et exécution du contrat de franchise dans le cadre d’un jeune réseau

Cette décision peut concerner certains contrats de franchise

Article publié le 05/05/2011
Résiliation du contrat d’enseigne et interdiction d’utiliser les signes distinctifs du réseau

L’arrêt rendu le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, fera date dans le contentieux du droit de la distribution

Article publié le 06/04/2011
Grande distribution et abus de dépendance économique

Autorité de la concurrence, décision n°11-D-04 du 23 février 2011

Article publié le 18/03/2011
De la ratification du contrat de franchise

CA Bordeaux, 28 févr. 2011, inédit, RG n°09/07241

Article publié le 17/03/2011
Non-réaffiliation du franchisé (à propos de l’arrêt rendu le 9 février 2011 par la Cour d’appel de Paris)

Question sur la validité des clauses de non-réaffiliation post-contractuelle contenues dans les contrats de franchise...

Article publié le 02/03/2011
Le régime des clauses de non concurrence des contrats de franchise est relativement fluctuant

La pratique a développé une clause distincte de la clause de non concurrence : la clause de non ré-affiliation

Article publié le 23/01/2011
Obligations d’information et mise à jour des DIP

En annexe – Nouvelle rédaction de l’article L. 111-2 du Code de la consommation

Article publié le 23/12/2010
Le partenariat : nouvelle forme du commerce organisé indépendant

Communiqué faisant à un atelier de l'IREF destiné aux réseaux et franchiseurs

Article publié le 17/11/2010
Le recours à la franchise : deux problématiques juridiques très spécifiques aux services à la personne

La franchise, adapté au SAP pour se développer !

Article publié le 16/11/2010
Devenir franchisé : attention au contrat de franchise !

Comment s'y retrouver ? Comment choisir son franchiseur ?

Article publié le 01/10/2010
Partie 4 : Nouveau règlement européen : Quels sont les changements pour la franchise ?

Le savoir-faire, Les prix de vente, les ventes sur internet....

Article publié le 18/09/2010
Partie 3 : Nouveau règlement européen : êtes-vous concernés ?

Pour les intervenants dépassant le seuil de 30%, l'obtention d'une exemption individuelle est obligatoire.

Article publié le 18/09/2010
Partie 2 : En quoi consiste le règlement européen sur les accords verticaux ?

Le règlement européen sur les accords verticaux n'est pas spécifique à la franchise

Article publié le 17/09/2010
Partie 1 : Nouveau règlement européen sur les accords verticaux : ce qui change pour la franchise

Appelé aussi règlement européen d'exemption ou encore loi anti-trust

Article publié le 17/09/2010
L'affichage environnemental : un nouveau défi durable pour la franchise !

Les premiers décrets vont paraître pour ajouter des obligations d'affichage environnemental...

Article publié le 18/08/2010
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