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Juridique - Législation franchise

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Le DIP (Document d'information précontractuel) : les informations sur le franchiseur

Le DIP, un incontournable obligatoire avant de vous engager

Article publié le 17/07/2009
La jurisprudence a élaboré un droit de la rupture, qu’il y ait contrat écrit ou pas, qui profite au prestataire

Attention à la rupture de contrat (relation avec prestataire)

Article publié le 14/07/2009
Le franchisé en difficulté n’est pas dupe...sujet sur la validité des enregistrements téléphoniques

Il connaît les droits et obligations du franchiseur. Quand ce dernier ne les respecte pas...

Article publié le 13/07/2009
Une vérification régulière des procédures de facturation au sein des réseaux de franchise ne serait pas inutile.

La DGCCRF et la faculté de Montpellier ont réalisé une étude sur l’application du Livre IV du Code de commerce pour l’année 2008

Article publié le 11/07/2009
Des conséquences possibles de la publicité sur internet

Tout juriste ne serait-ce qu’un peu versé sur l’Internet connaît la décision dite « Les Choristes » rendue par la cour d’appel de Paris

Article publié le 10/07/2009
La fraude profite au franchisé

La fameuse règle de droit selon laquelle nul ne peut invoquer sa propre turpitude a été mise à mal récemment par la Cour de cassation

Article publié le 09/07/2009
La loi LME (loi de modernisation de l’économie) est inadaptée aux réseaux de franchise et de partenariat...

...Selon l’IREF, la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise

Article publié le 22/06/2009
Actualité des baux commerciaux

Modification de la date des congés des baux commerciaux

Article publié le 22/06/2009
Le DIP (Document d'Information Précontractuel) en franchise

Définitions de la franchise - Que contient le DIP ?

Article publié le 17/05/2009
Comprendre la loi LME - aide aux franchiseurs

L’IREF aide les franchiseurs à comprendre la réforme du droit des pratiques commerciales issues de la loi LME (loi de modernisation de l’économie).

Article publié le 14/05/2009
Marques et Moteurs de recherche sur le Web

Droit des marques sur Internet

Article publié le 06/04/2009
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