Réseaux de franchise : la nouvelle donne de la loi Lefebvre

Le mardi 11 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l'issue d'un vote solennel en séance publique, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Cette loi portée par Frédéric Lefebvre Secrétaire d’État chargé de la Consommation, concerne directement les réseaux de la grande distribution et par ricochet l'ensemble des réseaux de franchise puisqu'elle comporte des mesures visant à renforcer la concurrence entre enseignes au bénéfice du consommateur. Explications.

Rappelant que « la protection des consommateurs est une priorité du gouvernement depuis le début du quinquennat », Frédéric Lefebvre a souligné dans un communiqué de presse publié dans la foulée du vote que « ce projet de loi devait permettre de répondre aux nouvelles attentes et aux nouveaux comportements des consommateurs. »
Dans le détail, ce projet de loi voté en première lecture par les députés mardi 11 octobre propose des mesures concrètes sur les sujets essentiels de la vie quotidienne tels que le logement, l’énergie, la santé, les assurances le transport et la téléphonie.

Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011par Frédéric Lefebvre, le texte contient 25 mesures issues d’une analyse des réclamations reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2010 et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques.
Parmi les 25 mesures validées par les députés, celles de l''articles 1er devraient avoir un impact direct sur les réseaux de la grande distribution puisqu'elle vise à renforcer la concurrence entre enseignes au bénéfice des consommateurs. Par ricochet, cette mesure et quelques autres devraient également avoir des retombées concrètes sur bon nombre de réseaux en franchise.

Une mesure pour faciliter le changement d'enseigne

Comme le souligne la présentation du Ministère, aujourd'hui, le secteur de la distribution alimentaire reste très concentré et ce, malgré la mise en œuvre de la LME. « Les six principaux groupes détiennent près de 80% de parts de marché ». Cette situation provoque des distorsions de concurrence au niveau national mais aussi au niveau local. « Sur une même zone de chalandise, les consommateurs n’ont souvent le choix qu’entre deux ou trois enseignes de la grande distribution alimentaire. »
Sachant que jusqu’à présent, « ce n’est que par la loi Doubin que sont régies les relations entre certains opérateurs de la distribution, à travers les dispositions relatives à la franchise, des freins à l’environnement concurrentiel empêchent le consommateur de bénéficier de l’impact positif sur les prix finaux qui résulterait d’une concurrence plus vive entre les distributeurs. »
Et de fait, actuellement selon le Ministère, deux tiers des surfaces de ventes sont exploités par des entreprises indépendantes franchisées ou affiliées. « Afin de protéger leur réseau, les opérateurs du secteur instaurent parfois des barrières à l’entrée dans les pratiques contractuelles d’accords de réseaux et de regroupement. » Manque d’information, durée longue des engagements, reconduction tacite, chevauchement des échéances contractuelles, clauses de non-concurrence et de non affiliation... les pratiques repérées par la DGCCRF en 2010 sont très diverses selon les réseaux mais elles conduisent souvent les franchisés / affiliés à renoncer au changement d'enseigne tant les clauses sont complexes et restrictives.

Pour faciliter le changement d'enseigne, le projet de loi propose « de redonner de la liberté aux indépendants en facilitant, à date régulière, les possibilités de changements d’enseigne ».
L'article 1er du texte de projet de loi présenté par Frédéric Lefebvre le 1er juin 2011 proposait en première mouture la « création d'une convention d'affiliation encadrant les relations existantes entre magasin indépendant et groupe de distribution dans le secteur de la grande distribution alimentaire. » Cette proposition visait à « encadrer les relations contractuelles entre le magasin indépendant et l’enseigne afin de faciliter les changements d’enseigne, notamment en définissant la convention d’affiliation, en limitant la durée des contrats d’affiliation et en encadrant les obligations de non affiliation et de non concurrence prenant effet à l’échéance de ces contrats. »
Plus clairement, il s'agissait de poser un accord cadre précis, mais aussi d'interdire la reconduction tacite des contrats, et d'établir un délai de préavis obligatoire avant résiliation.

Les têtes de réseau ruent dans les brancards...

Cette première mouture a fait l'effet d'une bombe au sein des têtes de réseau de la grande distribution alimentaire. Michel Edouard Leclerc en tête a largement relayé son mécontentement allant jusqu'à annoncer la mort programmée des grandes enseignes de l'alimentaire en France. Les autres grands réseaux ont emboîté le pas en demandant à ce que les propositions du texte soient réétudiées pour leur être un peu plus favorables.

Et la Commission des Affaires Economiques qui a hérité de ce dossier à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par le règlement a bien reçu le message. Largement adoucis, les termes du texte initial rendus publics début juillet par la Commission des Affaires Economiques vont vers un consensus plutôt en faveur des têtes de réseau.

… Et le SEFAG de monter au créneau

Comme on pouvait s'en douter, la présentation de cette « nouvelle mouture » n'a pas fait que des heureux. Le Syndicat de l’Epicerie Française et de l’Alimentation Générale (SEFAG) notamment a vivement fait part de son mécontentement... Dans un communiqué de presse daté du 30 septembre 2011, le SEFAG n'y va pas par 4 chemins pour dire tout haut ce que bon nombre de franchisés / affiliés pensent tout bas. « Si le projet de loi initial ne suivait que partiellement les recommandations de l’Autorité de la Concurrence, son examen par la Commission des Affaires Economiques l’a considérablement affaibli. »

Et le SEFAG de taper du point sur la table : « Le projet après modification en Commission est encore moins en mesure de redonner la liberté souhaitée aux commerçants indépendants sous enseigne ! L’objectif initial d’arriver à une meilleure concurrence sur le marché de la distribution alimentaire afin que le consommateur en retire tous les bénéfices ne peut être atteint en l’état actuel du texte.
Au contraire, le texte vient à la fois réduire les possibilités pour les commerçants indépendants de changer d’enseigne, et renforcer considérablement les pouvoirs de contraintes des groupes de distribution sur les commerçants affiliés. » Pourquoi une telle colère ? Selon le SEFAG, le projet initial prévoyait que les conventions d’affiliation ne pourraient pas être renouvelées par tacite reconduction « mais la nouvelle version indique l’inverse, précisant en plus que cette reconduction pourra se faire « à durée déterminée ou indéterminée ».
Et le SEFAG d'ajouter : « Concernant la limitation de durée des contrats d’affiliation, le projet prévoyait qu’elle serait fixée par décret, après avis de l’Autorité de la Concurrence, et ne pourrait « être supérieure à 10 ans ». Ce point a disparu du nouveau texte. » Même retour en arrière selon le SEFAG concernant la clause de non concurrence : « Le projet de loi prévoit de valider la clause de non-concurrence, même au-delà d’un an : si la protection du savoir-faire l’exige, les parties pourront convenir que la durée de cette clause excède un an. »

Des propositions et des désillusions

Pour faire évoluer le projet et permettre une réelle concurrence sur le marché de la distribution alimentaire qui profite à tous, le SEFAG a émis fin septembre plusieurs propositions parmi lesquelles l'interdiction de toute participation minoritaire du groupe de distribution lui conférant une minorité de blocage, la limitation à 5 ans de la durée maximale de tout contrat (franchise, enseigne ou approvisionnement), la suppression de toute clause de non-concurrence post-contractuelle et de non-affiliation, la suppression des clauses compromissoires dans tout contrat du secteur de la distribution alimentaire (dès lors que les signataires du contrat se trouvent dans une situation de déséquilibre économique évident) et l'obligation d'une transparence réelle sur les redevances facturées aux affiliés.

Mais au grand dam du SEFAG, le texte de l'article 1er finalement voté par les députés le 11 octobre reprend pour le principal, les modifications apportées par la Commission des Affaires Economiques début juillet. Les députés quant à eux se sont bornés à apporter des précisions sur certains chapitres pendant les journées de débat qui ont précédé le vote solennel.
Si le texte doit passer en seconde lecture au Sénat (majoritairement dans l'opposition depuis peu), dans les prochaines semaines, il ne devrait pas connaître de profonds bouleversements dans sa version définitive puisqu'en dernier ressort, ce seront les députés qui auront le mot de la fin. Les semaines à venir devraient donc voir le SEFAG de nouveau au créneau.

Les autres articles de la loi à connaître

Hormis la grande distribution alimentaire principalement intéressée par l'article 1er, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, voté par les députés le 11 octobre dernier, change également la donne dans de nombreux secteurs plus ou moins concernés par la franchise comme la téléphonie, le logement ou encore l'optique, l'esthétique, la restauration...

Sans rentrer dans le détail, voici quelques exemples parmi d'autres qui méritent d'être relevés :

Optique : Rétablissement d’une totale symétrie entre acteurs traditionnels et acteurs du commerce électronique pour la vente de produits d’optique pour qu’il n’y ait aucune distorsion de concurrence entre les deux formes de commerce.

Esthétique : Renforcement de la protection et de la sécurité des consommateurs en matière de soins esthétiques, dont les cabines de bronzage, par la mise en place d'un système de certification des organismes de contrôle.

Restauration : Obligation pour les restaurateurs d’indiquer les conditions d’élaboration des plats, selon des modalités définies par décret.

Vente à distance : Réduction de 30 à 14 jours du délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation du consommateur et renforcement de la protection contre le démarchage téléphonique avec l’instauration par voie législative d’une liste d’opposition permettant au consommateur de ne plus être démarché.

Outre ces « nouveautés sectorielles », le projet de loi prône également la modernisation des pouvoirs de la DGCCRF. Le texte prévoit ainsi d'étendre la compétence de la DGCCRF dans différents secteurs de consommation tels que les services d’aide à domicile, le commerce électronique, la protection des données personnelles, d'instaurer des sanctions administratives notamment sur les contrats de télécommunication, dans le e-commerce et dans le secteur des ventes avec prime, de mieux protéger les consommateurs contre les clauses abusives.
Le texte prévoit également de donner la possibilité aux agents de la DGCCRF, quand les moyens de l’enquête l’exigent, de se faire passer pour des « faux consommateurs ».

Dominique André-Chaigneau, RédactionTOUTE LA FRANCHISE ©