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Nullité du contrat de franchise pour défaut de sincérité des comptes prévisionnels

Publié le

Nullité du contrat de franchise pour défaut de sincérité des comptes prévisionnels (Cass. com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-20.956)

L’article L.330-3 du code de commerce n’impose pas au franchiseur l’obligation de remettre au candidat franchisé une étude de marché ou des comptes prévisionnels. Lorsque, néanmoins, le franchiseur remet au candidat de tels documents, il se doit de remettre des documents sincères reposant sur une étude sérieuse.
En l’espèce, le franchisé sollicitait l’annulation du contrat de franchise, les résultats obtenus étant inférieurs de plus de 60% aux prévisions transmises par le franchiseur.

La cour d’appel avait refusé de faire droit à sa demande considérant que le franchiseur n’est pas tenu de garantir la réalisation des prévisions. La Cour de cassation, au visa de l’article 1110 du code civil, annule le contrat et juge que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’entreprise dans la mesure où le résultat effectif était supérieur à 60% et avait rapidement entrainé la mise en liquidation judiciaire du franchisé.

Source : Cabinet Simon Associés

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